Crédit d’impôt relevé au titre des risques technologiques

Crédit d’impôt relevé de 30 à 40%

La loi de finances pour 2013 a relevé de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt accordé au titre des travaux de protection de la résidence principale contre les risques technologiques. La mesure concerne les dépenses payées en 2013 et 2014.

Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale rappelle que les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt « ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit, lorsqu’elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable« . Par ailleurs, lorsqu’il est accordé à un propriétaire-bailleur, le crédit d’impôt est assorti d’un engagement de location. En cas de manquement à cette obligation, le crédit d’impôt obtenu fait normalement l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location n’est pas respecté. « Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’engagement n’est plus respecté« , précise l’administration.

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