Banques: De nouvelles dispositions à l’égard des « surendettés »

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Signe des temps, le ministère « se félicite de la publication ce jour d’un arrêté qui homologue des normes professionnelles améliorant les relations entre les banques et leurs clients surendettés. »

La norme professionnelle de l’AFECEI homologuée par comporte les principales dispositions suivantes :

– les banques maintiendront le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée de mise en œuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement
– les banques informeront leurs clients concernés sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation
– les banques proposeront à leurs clients concernés un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de la décision de recevabilité
– les banques pourront adapter le montant de l’autorisation de découvert (sic) à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.

Le contrôle du respect de cette norme sera assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. La norme professionnelle entrera en vigueur le 1er mai 2011

Tout cela est paru dans un  arrêté ministériel publié au Journal officiel.

Selon la fédération Crésus, 783 000 ménages étaient surendettés en 2010, probablement un petit peu plus de 800 000 en 2011…

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