Après le premier examen en commission des finances du Sénat….

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Dans le cadre de la navette parlementaire, la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine a été examinée en commission des finances au Sénat. Voici les principaux amendements autour desquels les discussions de modification du texte voté par l’Assemblée Nationale vont tourner en séance plénière de la Haute Assemblée:

Révélation des dons manuels (Art. 4 bis) : introduction d’un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 €.

Taxe sur l’achat de services de publicité en ligne (Art. 7 bis nouveau) : rétablissement de la taxe « Google » que nous pensions enterrée par les députés.

Assurance-vie (Art. 4 quater) : taxation à 25 % des contrats d’assurance-vie, au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903.000 €.

Dation en paiement (Art. 4 quinquies) : Rétablissement des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation (Supprimées par les députés).

SCPI (Art. 4 sexies) : Maintien au 18 avril 2012 du délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Défiscalisation du logement social en outre-mer (Art. 5 bis) : Remise en cause de l’exonération du coup de rabot de 10 % les investissements dans le logement social outre-mer

Fiscalisation des trusts (Art. 6) : Relèvement du taux du prélèvement sur les trusts de 0,5 % à 0,7 %.

ISF et biens professionnels (Art.15) : Suppression de l’alinéa « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué. »

FIP-DOM (Art. 17 quater) : Suppression de l’extension de la réduction d’IR aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer

ISF-PME & Madelin (Art. 17 Ter) : suppression de cet article qui prévoit d’abroger la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’IR dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (Art. 17) : suppression de cette taxe

Ajout du 16 juin – Biens ruraux loués par bail à long terme (Art 4 sexies) : relèvement du plafonnement de l’exonération de 75 % de 101 897 € à hauteur de 250 000 €

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