Allègement de peine pour les fraudeurs exilés…

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le ministre du Budget a établi de nouvelles règles de taxation…

Vous vous souvenez certainement des affirmations selon lesquelles il n’y aurait pas de cellule ni de traitement de faveur envers les exilés fiscaux qui souhaiteraient régulariser leur situation? Et bien, comme on s’y attendait, S’il n’y a pas de cellule à proprement parlé, il y  a néanmoins « tarification » particulière.

Les personnes qui cachaient des avoirs à l’étranger et qui « rectifient spontanément leur situation fiscale passée » devront payer au Trésor « l’ensemble des impositions éludées et non prescrites » ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ».

S’il est établi que les avoirs n’ont pas pour origine « une activité occulte », la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse, prévue par la loi, ne concerne pas « les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée » et s’appliquera selon un barème précis.

  • Pour les fraudeurs dits « passifs », c’est-à-dire par exemple qui ont hérité d’avoirs cachés à l’étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d’une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%.
  • Pour les fraudeurs « actifs », notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l’étranger alors même qu’ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%.
  • L’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger sera plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs.

Tous les dossiers seront traités par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), à Paris, « qui assurera un contrôle centralisé et homogène des demandes ». Les contribuables pourront s’adresser à leur centre des impôts, mais celui-ci transmettra les dossiers à la DNVSF.

Les candidats devront exposer « de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs », et prouver, lorsqu’il s’agit d’un héritage, qu’ils n’ont pas eux-mêmes alimenté le compte à l’étranger postérieurement à cette succession.
« Le gouvernement écarte ainsi toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte », assure Bercy, promettant un « rapport annuel » au Parlement. Sur ce dernier point, nous verrons bien ce qu’il en sera de l’anonymat, de la condition dérogatoire et de la tractation occulte concernant les hommes politiques détenteurs de comptes en Suisse et dont la liste circule déjà et qui, t^tot ou tard arrivera officiellement sur le bureau du ministre….

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