Alerte sur vos déclarations ISF!

Bercy va à l’encontre du Conseil Constitutionnel et réintègre les plus values latentes

C’est au moment où les contribuables terminaient leur déclaration ISF que l’administration fiscale, dans un commentaire publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) en date du 14 juin 2013 (date limite de dépôt des déclarations le 17 juin!!!!), remet en cause le mode de calcul du plafonnement de l’ISF 2013.

Jusqu’au 14 juin dernier,donc, les revenus réputés non acquis ne devaient pas être pris en compte dans ce calcul, précisément en raison de leur nature de revenus non définitivement acquis. Cela permettait ainsi d’écarter les plus-values latentes réalisées sur les contrats d’assurance-vie. Cette analyse avait été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel ( Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012).

Surprise, dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 14 juin 2013, au n°200, commentant les revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement, l’administration considère que :

« Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article L. 136-7 du CSS, reproduit sous l’article 1600-0 D du CGI. En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats « mono-support » en euros et des compartiments en euros des contrats « multisupports » à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux. » (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 n°200)

Autrement dit, cet article précise qu’il convient de prendre en compte dans les revenus servant au calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts perçus sur les contrats « mono-support » en euros et des compartiments en euros des contrats « multi-supports » à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux et ce, en complète contradiction avec la décision du CC citée plus haut.

Ce commentaire parait d’autant plus surprenant que le Conseil Constitutionnel avait déjà censurer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2013  qui prévoyait d’intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie, d’autant plus surprenant que tardif et d’autant plus surprenant que pouvant avoir des conséquences considérables pour certains contribuables. En effet, l’intégration de revenus perçus par le fonds euros peut avoir, notamment pour les contribuables disposant de faibles revenus et d’un patrimoine important, de fortes incidences fiscales, allant jusqu’au risque de subir un taux d’imposition supérieur à 100%.

Que faire si votre déclaration n’est pas conforme? Par précaution, prenez contact avec votre avocat fiscaliste. Néanmoins, sachez qu’au vu de la parution tardive de cette disposition, la bonne foi ne peut être mise en doute. Par contre, attendez vous à être taxé sur la base de la circulaire et prévoyez les montants…

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