Agir contre le démarchage téléphonique

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Chrystèle Bourély est titulaire d’un doctorat en droit privé et sciences criminelles. Elle anime un blog qui s’intitule "Mon Blog Juridique" . Chrystèle est l'auteur de deux ouvrages: "Le manque de médicaments vétérinaires: Un véritable problème de santé publique" et "Blogueurs et Webmasters, ne soyez plus hors la loi" que vous pouvez retrouver à la librairie MaVieMonArgent.

Notre juriste nous propose de faire le point sur une technique commerciale intrusive, le démarchage téléphonique

Le démarchage : une technique commerciale bien connue

Le démarchage est une technique commerciale qui consiste pour un vendeur à solliciter un consommateur dans tout lieu qui n’est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service à titre onéreux.

Cette méthode de vente présente pour le consommateur l’avantage de ne pas avoir à se déplacer et de connaître l’intérêt d’un produit ou d’un service.

Mais le démarchage, notamment par téléphone, est plus connu pour ses inconvénients que pour ses avantages :

  • le consommateur, étant pris à l’improviste, peut être amené à acquérir un bien ou un service sans réel besoin, bien souvent du fait du discours particulièrement convaincant du démarcheur.
  • les abus engendrés par cette technique de vente sont nombreux notamment s’agissant du démarchage téléphonique

 

Protection juridique du consommateur profane

Le Code de la consommation contient certaines dispositions pour informer et protéger le consommateur.

Un regroupement des professionnels de la vente directe s’est constitué par la création d’un syndicat (Syndicat de la Vente Directe) et par la mise en place d’un code de déontologie visant à moraliser les pratiques de démarchage.

La même chose s’est produite de la part des professionnels du marketing direct (syndicat du marketing téléphonique).

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La loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de vente et de démarchage à domicile a été complétée par les lois du 23 juin 1989, du 31 décembre 1989, du 18 janvier 1992 et du 1er février 1995 afin d’intégrer en droit français la directive communautaire du 20 décembre 1985 sur les ventes à domicile, et de protéger les consommateurs contre les abus liés au développement de nouvelles formes commerciales de démarchage.

L’ensemble de ces textes a été repris dans le Code de la consommation

  • à l‘article L. 121-21 : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. »
  • à l‘article L.121-22 « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.121-23 à L.121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier. »

 

A retenir

La réglementation impose :

  • la remise d’un contrat écrit : Le démarcheur a l’obligation de remettre au consommateur un contrat écrit qui doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L. 121-23 du code de la consommation. A défaut, le contrat conclu à la suite d’un démarchage ou l’absence d’une des mentions obligatoires est assimilable à un dol et conduit à la nullité du contrat.
  • le bénéfice d’un délai de réflexion : Le consommateur démarché bénéficie d’un délai de 7 jours, à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision. Le démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (Internet…) est encadré par les dispositions prévues aux articles L.121-16 et L.121-19 du code de la consommation sur les ventes à distance. Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l’offre faite par téléphone au consommateur dont seule la signature vaut engagement.
  • l’interdiction d’exiger un paiement : Le démarcheur ne peut obtenir le paiement de la marchandise ou du service commandé ou exiger du consommateur l’exécution des prestations prévues au contrat avant l’expiration du délai de sept jours.
  • la protection contre l’abus de faiblesse : Le consommateur démarché bénéficie des dispositions des articles L.122-8 et suivants du Code de la consommation contre l’abus de faiblesse. De tels agissements sont répréhensibles et peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République par le consommateur victime.
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Pacitel

« Pacitel » : une mesure efficace et équilibrée pour mieux protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique

Comme on peut le lire sur le site : « Pacitel est une liste regroupant les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients. Fondée sur le droit d’opposition classique de la loi de 1978, elle a pour objectif de mettre les consommateurs à l’abri des appels provenant des entreprises auxquelles ils n’ont pas donné leur consentement. »

 

Comment faire en pratique  ?

Il est possible de s’inscrire sur le site de Pacitel, les entreprises membres du dispositif Pacitel s’engagent alors à supprimer vos numéros de téléphone inscrits de leur liste de prospection commerciale. Dans le cas où vous recevez un appel non désiré, vous avez la possibilité de le signaler sur ledit site.

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