Européanisation de l’assiette de calcul du l’IS

Voici qui revient sur le devant de la scène le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Il s’agit d’un ensemble de règles communes aux pays membres de l’UE pour le calcul de l’assiette imposable des sociétés qui sont résidentes fiscales dans l’Union et des succursales situées dans l’UE d’entreprises des pays tiers. Plus particulièrement, le cadre fiscal commun prévoit les règles concernant le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société (ou succursale), la consolidation de ces résultats, lorsqu’il existe d’autres membres du groupe, et la répartition de l’assiette imposable consolidée entre chaque État membre éligible.

L’ACCIS sera disponible pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les multinationales pourront profiter de l’élimination de certains obstacles fiscaux sur le marché unique et les PME de la réduction des coûts de mise en conformité en cas d’expansion commerciale vers un autre État membre. L’harmonisation portera uniquement sur le calcul de l’assiette imposable et n’interférera pas avec les comptes financiers. Les États membres conserveront donc leurs règles nationales relatives à la comptabilité financière et le régime ACCIS introduira des règles autonomes pour le calcul de l’assiette imposable des sociétés.

Dans le cadre de l’ACCIS, les groupes de sociétés appliqueront un ensemble unique de règles fiscales pour toute l’Union et ne traiteront qu’avec une seule administration fiscale (guichet unique). Une société qui optera pour l’ACCIS ne sera donc plus assujettie aux dispositions nationales relatives à l’impôt sur les sociétés pour tous les domaines réglementés par les règles communes. Les entreprises exerçant des activités hors des frontières nationales bénéficieront à la fois de l’introduction de la compensation transfrontalière des déficits et de la baisse des coûts de mise en conformité en matière d’impôt sur les sociétés.

Le régime est facultatif, les entreprises ne menant pas toutes des activités transfrontalières. Une société qui ne répond pas aux critères pour participer au régime établi par la directive ACCIS ou qui choisit de ne pas y participer continue à être soumise aux règles nationales en matière d’impôt sur les sociétés, lesquelles peuvent prévoir des régimes d’incitations fiscales spécifiques en faveur de la recherche et du développement.