Le fisc chasse les comptes Paypal…

Une amende 750€

La décision a été formulée en avril, mais elle remonte à la surface depuis la semaine dernière, à la faveur d’un article sur le blog d’une avocate fiscaliste parisienne.

Guy C., un contribuable du Sud-Ouest s’est vu adresser une amende de 750 € pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal au fisc. Malgré une requête en annulation déposée le 15 juin 2011, l’amende a été validée le 25 avril 2013 par le tribunal administratif de Pau.

« Il m’a semblé important de contester cette amende et de soumettre ce litige au juge administratif qui est compétent en la matière, explique le conseil. S’agissant de l’émission de monnaie électronique, la question se posait de savoir si les articles du code général des impôts (voir encadré) appréhendaient ce compte particulier. » Pour l’avocat du contribuable, une tirelire Paypal ne constitue pas un compte en banque classique.

Pour l’administration, un compte Paypal est un compte à part entière sur lequel il est possible d’opérer des crédits et des débits.> La filiale européenne de la société Paypal étant immatriculée au Luxembourg, le contribuable aurait donc dû déclarer son compte à l’étranger.

L’avocat a fait appel le 24 juin auprès de la cour d’appel administrative de Bordeaux. Mais la réponse n’interviendra pas avant le courant de l’année prochaine.

Plusieurs millions de Français concernés

Il n’empêche que cette décision de première instance a eu un effet boule de neige. En effet, les particuliers détenteurs de compte Paypal sont légion et presque tous « oublient » de déclarer les revenus qui y transitent.

Les défenseurs de l’ordre fiscal vous diront, histoire de vous calmer, que Monsieur Guy C. n’est pas un particulier lambda qui aurait conservé un petit pécule après la revente de ses derniers vinyles… Il faisait un réel « business » d’achat – revente d’objets dans tous les coins du monde. L’argument est classique et éculé. On vous prend un exemple particulier sur lequel on espère obtenir votre adhésion pour ériger une règle qui, par principe, « s’appliquera à tous », c’est à dire à vous même.

Eh oui, la lutte contre la fraude fiscale passe aussi par la taxation de vos revenus sur ebay!!! Dingue, non?

Il ne vous restera plus que les vide greniers… jusqu’à ce que le fisc oblige les organisateurs à lui communiquer la liste exhaustive des exposants…..

Sur quoi se base l’administration pour sanctionner?

Ce sont deux articles du code général des impôts qui servent de référence dans cette procédure à propos de la non déclaration des comptes Paypal.

• Le 1649 A qui stipule que « les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer […] la référence des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
• Le 344 A de l’annexe III qui avance à peu près la même chose et complète par cette phrase : « Un compte est réputé avoir été utilisé par une personne […] dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ».

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