Scellier

L’Etat, pour répondre au besoin de logements, met en place un certain nombre de dispositifs fiscaux incitatifs afin d’orienter une partie de l’épargne publique vers l’immobilier neuf à vocation locative.

C’est l’objectif de la loi Scellier qui vise à encourager l’investissement locatif privé et la construction de logements neufs par le biais d’une réduction d’impôt. Entrée en vigueur début 2009, elle est issue de la réforme des régimes Robien et Borloo, auxquels elle s’est définitivement substituée le 1er janvier 2010. Le législateur a prévu de « verdir » progressivement le dispositif, afin de favoriser la construction de logements peu énergivores et respectueux de l’environnement (BBC).Le dispositif fait l’objet d’une diminution de son avantage fiscal pour le non-BBC, et doit prendre fin le 31 décembre 2012.

Sont concernés les biens neufs ou en cours d’achèvement destinés à la location nue et à titre de résidence principale. Les meublés et la résidence principale en sont exclus.

Le dispositif Scellier ouvre droit à une réduction d’impôt qui s’applique dans la limite annuelle de 300 000 euros d’investissement.

La première mouture du dispositif prévoyait une réduction d’impôt de 25 % du montant de l’opération pour les logements acquis en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 20 % pour les opérations signées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Depuis le 31 janvier 2011, le taux tient compte du niveau de performance énergétique globale des logements : jusqu’au 31 décembre 2011, les investisseurs qui prendront soin de faire construire dans le respect de la norme bâtiment basse consommation (BBC) continueront de bénéficier d’une réduction de 25 % s’ils ont signé l’acte de vente entre le 1er février et le 31 mars, puis de 22 % pour les actes conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2011. Les autres devront se contenter d’un taux réduit à 15 % s’ils signent l’acte de vente entre le 1er février et le 31 mars, puis de 13 % pour les actes conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2011. La distinction sera plus marquée encore en 2012, avec des réductions d’impôt de 20 % pour les logements BBC et de 10 % seulement pour les autres.

Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, l’investisseur s’engage à louer son bien, nu et à usage de résidence principale, pendant une durée de neuf ans. La location doit prendre effet dans un délai de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux de construction. Elle peut être au bénéfice d’un ascendant ou descendant de l’investisseur, à condition qu’il ne fasse pas partie du même foyer fiscal que lui.

La loi Scellier ne s’applique pas partout. Pour être éligible au dispositif, le logement doit être construit dans l’agglomération parisienne, sur la Côte d’Azur (zone A) ou dans une ville de plus de 50 000 habitants (zone B1 et B2) – même s’il est possible d’obtenir une dérogation pour faire construire dans la zone C. Depuis le 1er janvier, une zone A bis est créée, regroupant Paris et quelques communes de petite couronne.

Dans le cadre du dispositif Scellier, le bailleur ne peut pas dépasser des plafonds de loyer fixés par la loi en fonction de la situation géographique du bien.

Pour 2010, les plafonds de loyers mensuel en € / m² sont les suivants :