Taxe sur les salaires

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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(source: Impots.gouv.fr)

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe.

Les employeurs concernés:

L’employeur, c’est-à-dire celui qui nomme, révoque et dirige le salarié, est la seule personne imposable même lorsque le paiement est assuré matériellement par une autre personne.

La taxe est due notamment par :

  • les membres de certaines professions libérales
  • les propriétaires fonciers
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
  • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens)
  • les établissements bancaires et financiers, d’assurances, etc
  • les organismes sans but lucratif
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés)
  • les syndicats de copropriétaires
  • les centres techniques industriels (CTI)
  • les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés

La notion d’établissement en France
Un employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie. Dans ce cas, l’employeur est imposable que les rémunérations proviennent de ressources propres du centre d’opérations ou de l’entreprise située à l’étranger. Les rémunérations sont imposables qu’elles soient payées par l’établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l’étranger.

Les rémunérations imposables au titre de la taxe sur les salaires:

La base de calcul de la taxe est, pour l’essentiel, alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
A l’inverse, toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale (ex : intéressement, participation et plan d’épargne…) n’entrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires.

Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, les rémunérations imposables sont principalement :

  • les salaires ou gains
  • les indemnités de congés payés
  • le montant des cotisations salariales
  • les indemnités
  • les primes et gratifications
  • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire
  • les indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l’impôt sur le revenu).

Le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société est retenu pour le calcul de la taxe dans la limite du montant admis en déduction pour le calcul du bénéfice (soit, depuis le 1er janvier 2005, 13 800 € ou intégralement pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés)
Le cas particulier des employeurs de salariés relevant de la mutualité agricole
Pour les employeurs de salariés agricoles l’assiette de la taxe sur les salaires est évaluée selon les règles prévues au code rural (articles L. 722-20, L. 751-1 et L. 741-10).
À l’exception des avantages en nature  » nourriture  » et  » logement  » et du régime des options de souscription ou d’achat d’actions, les règles définies pour le régime général de la sécurité sociale s’appliquent de la même manière pour la mutualité sociale agricole.

TVA et taxe sur les salaires:

Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de la totalité de leur chiffre d’affaires ne sont  pas soumis à la taxe sur les salaires. Pour que les rémunérations versées ne soient pas soumises à la taxe sur les salaires, cette limite de 90% minimum doit être respectée pour l’année précédant celle du versement des rémunérations.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse les limites du régime de la franchise en base de TVA (voir « En savoir plus ») ne sont également pas soumis à la taxe sur les salaires.

En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d’affaires total de l’année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires : les rémunérations sont alors imposables en fonction du  rapport d’assujettissement à la taxe.
Déterminer son  rapport d’assujettissement à la taxe
Pour calculer ce rapport, il faut :

Diviser

(numérateur)

Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (*) l’année précédente, comprenant la somme des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA. x 100 = Rapport d’assujettissement à la taxe
Par

(dénominateur)

Le chiffre d’affaires total (*) de l’année précédente, comprenant le total des recettes et autres produits réalisés par l’employeur, qu’elles qu’en soient l’origine et la qualification.

(*) y compris les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVAExemple :
Une entreprise a réalisé en 2009 :
– un chiffre d’affaires non soumis à la TVA égal à 150 000 €
– un chiffre d’affaires total (y compris le C.A. non soumis à TVA) égal à 187 500 €
Son pourcentage de non-imposition à la TVA pour 2009 est de (150 000 / 187500) x 100 = 80%
Cette entreprise appliquera le rapport d’assujettissement ainsi calculé, soit 80 % après avoir effectué la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d’imposition, c’est-à-dire au montant de chacune des fractions de la rémunération passibles des taux majorés.

Par ailleurs, afin d’atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d’imposition à la TVA est proche de 90%, l’échelonnement suivant est prévu :

Pourcentage de chiffre d’affaires non soumis à la TVA 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20

Exemple : En 2009, un employeur était soumis à la TVA sur 89% de son chiffre d’affaires. Le pourcentage de chiffre d’affaires non soumis à la TVA est égal à 11 %. Les rémunérations qu’il verse en 2010 sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur de 2%.
Année de référence pour le calcul du pourcentage : les cas particuliers
Dans certains cas, les employeurs suivants sont autorisés à calculer leur pourcentage de non-imposition à la TVA sur la base du chiffre d’affaires existant l’année même du paiement des rémunérations :

  • les entreprises nouvelles, pour la taxe sur les salaires due au titre de la première année d’activité
  • les entreprises qui optent pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle l’option prend effet et pour l’année suivante
  • les employeurs qui deviennent passibles de la TVA en cours d’activité, autrement que sur option, pour le calcul de la taxe due au titre de l’année où ils deviennent redevables de la TVA et l’année suivante
les employeurs qui connaissent une variation importante d’une année à l’autre du rapport existant entre le chiffre d’affaires soumis à la TVA et le chiffre d’affaires total, sur demande adressée au directeur des services fiscaux.

(source: Impots.gouv.fr)

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One thought on “Taxe sur les salaires

  • Bonjour,
    Apres de nombreux debats, il me semble que vous pouvez ajouter les societes holdings à la liste des employeurs concernés.
    Cdlt

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