Taxe sur les salaires

(source: Impots.gouv.fr)

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe.

La taxe est due notamment par :

• les membres de certaines professions libérales
• les propriétaires fonciers
• les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
• les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d’investissement, sociétés immobilières à l’exception de celles ayant pour objet la construction d’immeubles ou le négoce de biens)
• les établissements bancaires et financiers, d’assurances, etc
• les organismes sans but lucratif
• les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés)
• les syndicats de copropriétaires
• les centres techniques industriels (CTI)
• les centres d’aide par le travail et les ateliers protégés

La notion d’établissement en France
Un employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie. Dans ce cas, l’employeur est imposable que les rémunérations proviennent de ressources propres du centre d’opérations ou de l’entreprise située à l’étranger. Les rémunérations sont imposables qu’elles soient payées par l’établissement français ou, pour le compte de ce dernier, par une entreprise située à l’étranger.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
A l’inverse, toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale (ex : intéressement, participation et plan d’épargne…) n’entrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires.

Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, les rémunérations imposables sont principalement :

• les salaires ou gains
• les indemnités de congés payés
• le montant des cotisations salariales
• les indemnités
• les primes et gratifications
• tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire
• les indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l’impôt sur le revenu).

Le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé d’une société est retenu pour le calcul de la taxe dans la limite du montant admis en déduction pour le calcul du bénéfice (soit, depuis le 1er janvier 2005, 13 800 € ou intégralement pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés)
Le cas particulier des employeurs de salariés relevant de la mutualité agricole
Pour les employeurs de salariés agricoles l’assiette de la taxe sur les salaires est évaluée selon les règles prévues au code rural (articles L. 722-20, L. 751-1 et L. 741-10).
À l’exception des avantages en nature  » nourriture  » et  » logement  » et du régime des options de souscription ou d’achat d’actions, les règles définies pour le régime général de la sécurité sociale s’appliquent de la même manière pour la mutualité sociale agricole.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse les limites du régime de la franchise en base de TVA (voir « En savoir plus ») ne sont également pas soumis à la taxe sur les salaires.

En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d’affaires total de l’année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires : les rémunérations sont alors imposables en fonction du  rapport d’assujettissement à la taxe.
Déterminer son  rapport d’assujettissement à la taxe
Pour calculer ce rapport, il faut :

(*) y compris les recettes et produits correspondant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVAExemple :
Une entreprise a réalisé en 2009 :
– un chiffre d’affaires non soumis à la TVA égal à 150 000 €
– un chiffre d’affaires total (y compris le C.A. non soumis à TVA) égal à 187 500 €
Son pourcentage de non-imposition à la TVA pour 2009 est de (150 000 / 187500) x 100 = 80%
Cette entreprise appliquera le rapport d’assujettissement ainsi calculé, soit 80 % après avoir effectué la répartition du montant total de chaque rémunération brute individuelle entre les tranches du barème progressif d’imposition, c’est-à-dire au montant de chacune des fractions de la rémunération passibles des taux majorés.

Par ailleurs, afin d’atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d’imposition à la TVA est proche de 90%, l’échelonnement suivant est prévu :

Exemple : En 2009, un employeur était soumis à la TVA sur 89% de son chiffre d’affaires. Le pourcentage de chiffre d’affaires non soumis à la TVA est égal à 11 %. Les rémunérations qu’il verse en 2010 sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur de 2%.
Année de référence pour le calcul du pourcentage : les cas particuliers
Dans certains cas, les employeurs suivants sont autorisés à calculer leur pourcentage de non-imposition à la TVA sur la base du chiffre d’affaires existant l’année même du paiement des rémunérations :

• les entreprises nouvelles, pour la taxe sur les salaires due au titre de la première année d’activité
• les entreprises qui optent pour la TVA, pour la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle l’option prend effet et pour l’année suivante
• les employeurs qui deviennent passibles de la TVA en cours d’activité, autrement que sur option, pour le calcul de la taxe due au titre de l’année où ils deviennent redevables de la TVA et l’année suivante