Taxe d’habitation: son plafonnement

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Les personnes âgées de plus de 60 ans dont les conditions de ressources ne dépassent pas 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus (pour les DOM TOM et les conditions particulières, se reporter à l’article 1417 du CGI), ainsi que:

– les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
– les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
– les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence

peuvent prétendre au plafonnement, la réduction voire l’exonération de la taxe d’habitation (article 1414 du CGI)

La question qui se pose fréquemment est de savoir si cette situation perdure en cas d’intégration de la personne concernée dans un établissement spécialisé ou une maison de retraite (le régime dérogatoire n’étant accordé qu’au titre de la résidence principale). Dans une circulaire du 30 mars dernier, l’administration répond favorablement, à plusieurs conditions. Globalement, la règle est la suivante:

  • Le logement devait constituer la résidence principale du contribuable telle qu’elle est définie dans la documentation de base n° 6 D 4232 (n° 5 et 6) avant que celui-ci ne le quitte pour rejoindre l’établissement d’accueil spécialisé.
  • Le contribuable doit en conserver la jouissance exclusive, c’est-à-dire que le logement ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne même à titre gratuit. Il doit demeurer libre de toute occupation.
  • Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.
  • L’occupation du logement, à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause du bénéfice de l’allègement de taxe d’habitation.
Pour les points de détail et les précisions, reportez vous à la circulaire.

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