Sursis à l’augmentation de TVA pour les ventes sur plan

L’augmentation de la TVA qui nous a été présentée comme « sociale » récemment entre en application à compter du 1ier octobre prochain, puisque adoptée mercredi dernier en première lecture à l’Assemblée nationale.

Désormais la TVA de 19,6 % passe à 21,2 %, en contrepartie d’un allègement des charges patronales. Afin que cette hausse de 1,6 % ne pénalise pas trop les achats de biens immobiliers sur plan (ventes à terme et Vefa), un amendement de Monsieur Gilles Carrez prévoit que pour les contrats de ventes d’immeubles à construire signés avant le 9 février 2012, le taux de TVA restera à 19,6 %, y compris pour les versements postérieurs au 1er octobre.