Possible baisse d’ISF pour les membres de pactes d’actionnaires

Selon le projet de loi réformant l’ISF, les conditions des pactes d’actionnaires, accordant à leurs membres une exonération d’ISF à hauteur de 75 % seraient assouplies.

Il serait désormais possible de faire entrer un nouvel actionnaire dans le pacte, à condition de prolonger celui-ci de 2 ans. En outre, un actionnaire pourrait céder ses parts, sans remettre en cause le pacte dans son ensemble. Enfin, le montant de l’exonération pourrait passer de 75 % à 85%.