Petit sursis dérogatoire dans l’application de la suppression du régime de préretraite agricole

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le dispositif de préretraite des exploitants agricoles, aujourd’hui fermé, prévoyait le versement d’une allocation jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ en retraite et pour une durée maximale de 5 années.

Les derniers bénéficiaires de cette allocation, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 sont directement concernés par le relèvement de l’âge légal de départ en retraite prévu par la loi du 9 novembre 2010 (60 ans et 4 mois pour cette génération).

Par conséquent, un décret, paru ce matin au Journal officiel, prévoit, pour ces assurés, le maintien du bénéfice de l’allocation de préretraite agricole jusqu’au nouvel âge de départ en retraite qui leur est applicable en vertu de la loi de novembre 2010.

Rappelons, par la même occasion, que, selon un décret du 23 décembre 2011 paru au Journal officiel du 27 décembre, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire restent inchangés pour 2011.

Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, le taux est fixé à 3 % de leurs revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1.820 fois le montant du salaire minimal de croissance en vigueur au 1er janvier 2011.

Par ailleurs, pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 %, intervenue au 1er avril 2011, la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée passe à 0,3245 € (0,3188 € en 2010).

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