Nouveau contrat pour les licenciés économiques

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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La loi « pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels » (sic) du 28 juillet 2011 prévoit le remplacement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CRP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (cf article 41 de la loi).

Dès la publication des décrets d’application et jusqu’au 31/12/2013 , après un licenciement économique (incluant les départs négociés ou volontaires), tous les salariés d’entreprises de moins de 1 000 personnes ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et étant apte au travail, pourront bénéficier d’un nouvel accompagnement : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’article 4 laisse une porte ouverte à une expérimentation permettant aux demandeurs en fin de CDD, de mission ou de chantier de bénéficier du dispositif.

Le système offre une indemnisation et un accompagnement personnalisé afin de retrouver un poste stable dans les meilleurs délais (reconversion dans un secteur plus recruteur ou accompagnement dans un projet de création (ou reprise) d’entreprise). Toute personne signant un CSP, obligatoirement proposé par son employeur, acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle et reçoit une allocation spécifique égale à 80 % de son salaire journalier de référence. Il perd alors le bénéfice de ses indemnités légales de licenciement qui sont versées, de même que  la somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et non encore utilisées, par l’employeur à Pôle Emploi au titre du financement du dispositif. Si, au moment de son retour à l’emploi, son salaire s’avérait être inférieur au montant de son allocation, un dispositif d’accompagnement lui permettrait de compléter.

Pour plus d’information:

Le texte de loi

Une excellente analyse de la loi

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