Limitation de l’exonération accordée pour les dons aux partis politiques

Les dons aux partis politiques seront exonérés à hauteur de 7500€

Diviser par deux la réduction

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a  adopté le 10 octobre dernier un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons en faveur des partis politiques, la faisant passer de 20% du revenu dans la limite de 15 000€ à 7 500€. C’est Mme Éva Sas, l’auteur de cet amendement. L’argument étant que la réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdisant les dons supérieurs à 7.500 € pour le financement d’un même parti politique, la disposition précédente concernant l’exonération incitait à la création de micro partis n’ayant d’autre but que de financer des partis plus importants.

Un premier pas vers le contrôle des dons?

L’argument ne tient pas. D’abord parce rien ne permet de corroborer cette affirmation et ensuite parce que la récente disposition limitant les avantages de niches et d’exonération à 10 000€ réduit d’elle même les dispositions antérieures. Cet amendement ne nous rappelle que trop celui qui, à l’époque signé par le député Hollande, visait à réduire les exonérations des dons faits aux écoles privées hors contrat et aux associations religieuses. Il est clair que nous sommes dans une période où l’Etat se charge de réfléchir et de choisir pour nous et où toutes les associations ne bénéficieront pas des mêmes avantages ou dispositions. Cette limite de l’exonération des dons aux partis politiques est un premier pas, les autres ne tarderont certainement pas.

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