Limitation de la prorogation du délai de renonciation à un contrat d’assurance vie
Perdu dans un maquis de mesures diverses, une disposition qui limite vos droits:
Le Sénat a adopté jeudi dernier le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Pour rappel, le texte transpose diverses directives européennes relatives à l’union bancaire (directive Solvabilité II), à la transparence des entreprises (notamment la responsabilité sociale et environnementale des entreprises exploitant des ressources naturelles) et à la protection des consommateurs.
Les sénateurs en ont profiter pour introduire subrepticement un article qui a pour but de mettre fin à un contentieux que les compagnies d’assurance vie estiment coûteux, celui de la renonciation au contrat d’assurance-vie. L’article L132-5-2 du Code des assurances prévoit, en cas de défaut de remise des documents et des informations précontractuelles, une prorogation du délai de renonciation. Comme bien évident, et comme tous les professionnels l’avaient fait remarquer à l’époque de l’adoption de cette disposition, à moins d’envoyer les dits documents en recommandé (et encore, comment prouver que l’intégralité des documents s’y trouvent?), il est impossible d’apporter la preuve de la remise de ces documents (sauf à faire signer un reçu en main propre, ce qui complique la tâche des vendeurs à distance). Désormais, donc, cette disposition s’appliquera aux « souscripteurs de bonne foi », et non plus « de plein droit ». Autrement dit, ce n’est plus à la compagnie de justifier d’avoir remis les documents mais au particulier de prouver qu’ils ne lui pas été remis…. On appelle cela « l’inversement de la charge de la preuve.. ». Et si on simplifiait les documents et qu’on exigeait le paraphe et la signature des deux parties? Et si on mettait à disposition des clients un site internet hébergé à la FFSA (pour s’assurer que le contenu ne soit pas « à géométrie variable ») contenant avec l’ensemble des documents relatifs à chaque contrat?
tss tss, probablement trop simple, comme solution. Mieux vaut revenir à une disposition obligeant l’information exhaustive et illisible du souscripteur et à laquelle on peut prévoir de s’affranchir…..