Les pacsés ont tous les droits des mariés…. sauf en matière de retraite!

Les défenseurs de l’institution républicaine du mariage seront ils sauvés par la crise? En réponse à un sénateur qui attirait son attention sur la situation paradoxale du pacte civil de solidarité (PACS) « qui s’est vu reconnaître, par analogie avec le mariage, un véritable caractère patrimonial« , mais qui ne permet pas pour autant de bénéficier d’un droit à la pension de réversion, la ministre de l’Economie (anciennement Christine Lagarde) avait justifié cette différence de traitement en mettant notamment en avant le cadre juridique différent qui régit par principe ces deux unions (séparation des biens contre communauté réduite aux aquêts) et « les effets sociaux du mariage qui obligent les époux à des liens de solidarité plus forts« . Consciente de la faiblesse de son argumentation, elle conclue sa réponse par le fonds du problème: « En tout état de cause, en l’état actuel de la réglementation, l’ouverture de la réversion aux pacsés pourrait s’avérer une mesure extrêmement coûteuse pour l’ensemble des régimes de retraite« . Et voilà, une spécificité du mariage civil sauvée grâce à la crise et l’impossibilité de s’engager aujourd’hui sur une réforme qui, autant logique soit elle, coûterait à la Nation.

Au fait, comment se fait il que cela coûterait si cher à la Nation? Si nous voulons que les droit à une retraite puissent (je dis bien « puissent », il n’y a aucune obligation) être transmis, pourquoi ne pas utiliser les mêmes méthodes de calcul que les actuaires des compagnies d’assurances?

Au moment de la liquidation, vous choisissez ou non l’option réversion. Si vous souhaitez faire bénéficier un proche de la réversion de votre pension, vous le désignez et choisissez le taux de réversion que vous souhaitez. Dès lors, la rente est calculée sur la base de l’espérance de vie du plus jeune. Il n’y a pas de surprise, ni pour l’assuré, ni pour le bénéficiaire, ni pour l’organisme payeur. Et c’est applicable dès aujourd’hui, les tables de calcul existent et sont appliquées depuis belle lurette!