La justice fait un pas vers la gratuité…

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Une bonne mesure du gouvernement, la suppression du droit de timbre de 35€!

Mesure instaurée par le précédent gouvernement, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative, devaient, en principe, s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
En vigueur depuis le 1er octobre 2011, cette contribution vient d’être supprimée pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2014.

À noter : le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a, quant à lui, pas été supprimé.

Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30

Bravo, le bon fonctionnement de la justice et son accès égalitaire de l’ensemble des citoyens fait partie des devoirs régaliens de l’Etat. Aucune barrière financière ne doit se dresser entre le citoyen et l’Etat de droit et tout ce qui peut aller dans ce sens est un progrès pour la démocratie…

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