La fin des dates de valeur?
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient de rappeler que la pratique des dates de valeur (c’est-à-dire la prise en compte d’un délai de quelques jours entre le dépôt d’une somme sur un compte bancaire et la date à laquelle elle est créditée sur le compte) est interdite, sauf pour les chèques. « S’agissant des opérations autres que les chèques, la pratique des dates de valeur conduit au prélèvement d’agios dépourvus de cause », ont affirmé les juges de cassation. Autrement dit, toute clause dans la convention de compte qui instaure des dates de valeur pour tous les autres moyens de paiement (dépôt d’espèces ou virement) est nulle. Et, même pour l’encaissement des chèques, les dates de valeur appliquées doivent « correspondre à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ».
