Impôts 2018: pèle-mêle de nouveautés

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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impôts 2018Nous avons vu hier un certain nombre de grands changements dans la déclaration des impôts 2018. Voici un pèle mêle de petites mesures.

    • Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sur l’année 2017 sont imposables au titre des impôts 2018 selon les règles applicables aux traitements et salaires. Le dispositif de retenue à la source prévu par l’article 204-0 bis du CGI est supprimé.
      Une fraction de l’indemnité représentative des frais d’emploi est exonérée. Cette fraction exonérée est égale au montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique et à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats.
  • Les modalités d’imposition sont modifiées pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assemblée générale extraordinaire prise prise depuis le 31/12/2016, c’est à dire sur l’année 2017.
    La fraction du gain en deça de 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu (après application le cas échéant des abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de valeurs mobilières). Elle est en outre soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, avant application des abattements.
    La fraction du gain excédant les 300 000 € est imposée au barème de l’impôt sur le revenu suivant les règles ordinaires applicables aux traitements et salaires (hors abattements).
    Elle est en outre soumise aux contributions sociales au titre des revenus d’activité (CSG et CRDS recouvrées par la DGFiP) et à la contribution salariale de 10 %.
  • Le dispositif Cosse (prévoyant une déduction spécifique des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés), s’applique de facto à toutes les conventions conclues avec l’Anah depuis le 01 janvier 2017.
  • Du nouveau pour les indépendants et en particulier les anciens « auto-entrepreneurs » désormais « micro-entrepreneurs« .
    Les seuils d’application du régime micro BIC et micro BNC sont majorés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.Voici les nouveaux plafonds des régimes « micro » des indépendants:
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Activité Catégorie Droit existant : plafond normal (CA HT N – 1) Droit existant : plafond majoré (CA HT N – 2) Droit proposé : plafond (CA HT N – 1 ou N – 2)
Commerce et hébergement BIC 82 800 € 91 000 € 170 000 €
Prestations de services BIC 33 200 € 35 200 € 70 000 €
Activités non commerciales BNC 33 200 € 35 200 € 70 000 €
  • Les plus-values professionnelles à long terme sont imposables au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %).
  • Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires à compter du 1 janvier 2017 ne sont plus déductibles du revenu global, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
  • Désormais, l’avantage fiscal attaché aux sommes versées à compter du 1 janvier 2017 pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne prend la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit la situation des contribuables.
  • La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2017 et jusqu’au 31.12.2021 dans les zones A, A bis et 131.
  • La réduction d’impôt en faveur des investissements destinés à la location meublée non professionnelle (« Censi-Bouvard ») est prorogée jusqu’au 31.12.2017 pour les résidences d’étudiants et les résidences pour personnes âgées ou handicapées.
    La réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements réalisés à compter du 1.1.2017 dans les résidences de tourisme à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31.3.2017 lorsqu’une promesse de vente a été signée au plus tard le 31.12.2016 (ou, pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, lorsqu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts à cette date).
  • Les opérations de restauration immobilière « Malraux » pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1.1.2017 (ainsi que les souscriptions de parts de FCPI affectées au financement de telles opérations, dont la clôture intervient à compter de cette date) sont retenues dans la limite de 400 000 € par période de quatre ans pour le calcul de la réduction d’impôt.
    Le taux est de 22 % lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et de 30 % lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un quartier ancien dégradé. Lorsque la réduction d’impôt annuelle excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les trois années suivantes.
  • Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur de certains travaux de réhabilitation de logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme, adoptés du 1.1.2017 au 31.12.2019 en assemblée générale des copropriétaires. Les dépenses votées au cours de cette période seront retenues dans la limite de 22 000 € par logement. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 %.
  • Les souscriptions au capital de SOFICA ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 48 % lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production et à consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à la réalisation de séries de fiction ou d’animation, soit à l’exportation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
  • Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées est supprimé pour les primes versées à compter du 1.1.2017.
  • À compter du 1.1.2017, la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP outre-mer bénéficie aux personnes domiciliées dans toute la France (et non plus seulement aux personnes domiciliées dans les DOM) et son taux est de 38 % (et non plus de 42 %).
  • Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est porté à 7 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées à compter du 1.1.2017 en métropole.
  • Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les très petites entreprises au titre des exercices clos à compter du 31.12.2017.
  • Le taux de CSG applicable en 2018 aux revenus du patrimoine réalisés en 2017 est porté de 8,2 % à 9,9 %. Le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,5 % à 17,2 %
  • La CSG est déductible du revenu imposable de l’année 2018 à hauteur de 6,8 points (au lieu de 5,1 points).
  • Le dédommagement perçu à compter du 1.1.2017 par les aidants familiaux non salariés, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, est désormais soumis à la CSG (au taux de 9,2 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %) au titre des revenus d’activité.
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Source : www.economie.gouv.fr

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