Il reste quelques jours pour faire votre demande de dispense d’acompte fiscal

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Il y a, pour l’Etat, encore moins élevé que les taux d’intérêts du marché: Les cochons de Français qui prêtent à 0%!

Nous avons inauguré, avec la loi de finances pour 2013, l’avance sur impôts. Désormais, vous payez d’abord et ensuite « on » fait les comptes…

En 2013, les épargnants auront inauguré ce dernier né du génie démoniaque de nos énarques de Bercy, l’acompte fiscal, instauré l’an passé dans le cadre de la loi de finances. Les intérêts des livrets fiscalisés, des Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans, des comptes à terme, des comptes courants rémunérés, des fonds monétaires et des obligations font désormais l’objet d’un prélèvement fiscal de 24%, à la source, au moment du versement. Les dividendes sont aussi concernés mais au taux de 21% .

Précisons qu’il ne s’agit pas (pour une fois) d’un impôt supplémentaire, mais d’une avance sur l’IRPP que vous accordez généreusementet de bon gré à l’Etat en difficulté. Les 24% prélevés en 2013 ont valeur d’avoir et seront déduits du montant du de votre impôt sur les revenus (IR) de 2013. Vous aurez donc payé tout ou partie de vos impôts direct à l’avance. 

Certains d’entre vous peuvent y échapper

Pour les intérêts de l’année 2013, c’est trop tard, sauf pour ceux d’entre vous qui lisent régulièrement MVMA et qui ont demandé une dispense d’acompte avant le 31 mars. Mais vous pouvez peut être échapper à ce prélèvement en 2014.

Pour cela, vous devez:

  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple si vous demandez une dispense concernant vos intérêts sur produits de placements à revenu fixe
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pour une personne seule et à 75.000 euros pour un couple si vous demandez une dispense concernant vos plus values sur actions
  • Faire la demande avant le 30 novembre 2013, la date butoir prévue dans la loi
  • Retirer le formulaire et sa notice de remplissage auprès de votre banque ou de votre établissement bancaire. Vous avez des avoirs dans plusieurs établissements? Vous devez faire la démarche auprès de chacun de vos établissements. Afin de vous « faciliter » la vie, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis (par contre, probablement pas tous vous aurons informés de cette possibilité de demande de dispense, à vous de voir ceux qui défendent les intérêts de leurs clients et les autres….).
  • Adresser votre requête dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives exigées, non pas au service des impôts, mais à chacun de vos établissements bancaires concernés. En cas d’envoi par courrier postal, prenez en compte les délais d’acheminement aléatoires de notre vénérable administration postale, car ce n’est pas le cachet qui fait foi, mais la date de réception….

Anticipez même si vous n’êtes pas directement concernés!

Ah, j’oubliais. Vous ne possédez pas d’épargne et ne vous sentez pas, par le fait, concernés? Erreur.

Idéalement, même si vous ne possédez pas ces placements mais prévoyez d’en ouvrir l’année prochaine, il vous faudrait dès à présent faire une demande auprès de votre établissement bancaire. Bien évidemment, si vous remplissez les conditions…

Quel intérêt pour vous que tout cela?

Tout simplement, pour des revenus de placements de 1.000 euros sur une année pleine, par exemple, la dispense permet d’éviter un prélèvement de 240 euros…. Au prix d’une nouvelle procédure administrative et de paperasses à remplir. Les merveilles de l’administration française!

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One thought on “Il reste quelques jours pour faire votre demande de dispense d’acompte fiscal

  • La loi en immobilier est bien réglementée. Et à chaque fois, on retrouve une nouvelle reforme plus dure que celle de son ascendant. Et le plus malheureux, c’est que ce n’est pas tout le monde qui peut y bénéficier.

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