Donations, foncez chez votre Notaire!


L’Etat français ne vous reconnait pas le libre usage de vos biens. En particulier, la donation de ceux ci est extrêmement réglementée et  l’actuel gouvernement prépare une réforme des droits de donation et de succession qui suscite légitimement une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont d’ailleurs déjà constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois. Ce n’est pas terminé car il est encore temps de courir chez votre notaire, le nouveau barème n’entrera en vigueur qu’à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août).

Rappelons que le projet prévoit principalement d’abaisser de 159 325 € à 100 000 € l’abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés et de porter de 10 à 15 ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

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