Arrêt des critères de la garantie emprunteur

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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critères déterminants de la garantie emprunteur Un Accord vient d’être trouvé sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance garantie emprunteur 

Banquiers, assureurs et associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sont parvenus à s’entendre sur la définition d’une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative garantie emprunteur lors de la souscription d’un prêt ou dans le cadre d’une résiliation d’assurance-emprunteur dans l’année qui suit la signature du prêt.

Cet accord donne corps à la notion d’« équivalence du niveau de garantie » qui doit permettre une analyse de bonne foi des propositions d’assurance garantie emprunteur apportées par les candidats à l’emprunt, puisque vous savez que votre liberté de choix ne peut s’exercer dans cette limite.

Une liste globale (dite « liste de Place ») regroupant 18 critères a ainsi été arrêtée pour évaluer une garantie emprunteur. La banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties dites obligatoires (décès, invalidité, incapacité), et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

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La banque devra remettre au candidat au crédit une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés pour sa garantie emprunteur.

Cette remise devra se faire suffisamment tôt (?) pour lui permettre d’exercer pleinement sa liberté de choix en matière d’assurance garantie emprunteur comme le prévoit la loi. L’accord et les engagements qu’il comporte pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015.

Cela étant, les banques s’engagent à utiliser les caractéristiques appartenant à la liste de Place pour motiver tout refus d’équivalence de garantie emprunteur à compter du 1er mai 2015.

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