Comment déclarer fiscalement son or….

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Petit précis concernant la fiscalité de l’or en France

Tout d’abord, sachez qu’il n’est pas besoin de déclarer l’or acheté ou détenu dans le formulaire 2042. Seules les personnes assujetties à l’ISF auront à le faire car cela rentrera dans leur capital. L’or n’est fiscalisé qu’au moment de la revente, et plus on attend moins la fiscalité sera élevée.

Fiscalité à l’achat : Exonération de TVA

L’or d’investissement

Il s’agit d’une notion financière définie par l’Union Européenne. D’après la directive 77/388/CEE, l’or d’investissement peut exister sous trois formes :

· une barre, un lingot ou une plaquette d’une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, de plus de 1 gramme.

· une pièce de monnaie frappée après 1800, d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, ayant eu cours légal dans le pays d’origine et vendue habituellement à un prix ne dépassant pas plus de 80% (sur le marché libre de l’or) la valeur de l’or contenu dans la pièce. Pour qu’une pièce ait cours légal, il faut qu’un décret ou une loi ait été publié à ce sujet. Par cela, l’Etat s’engage à reconnaître la valeur de la pièce, gage de confiance assurant qu’elle est bien « reprenable ».

· l’or représenté par des titres (à au moins 995 millièmes) : certificats et contrats futurs ou forward.

Ces trois types d’or d’investissement sont exonérés de TVA à l’achat, comme le précisent la directive 1998/80/CE et le Code général des impôts (articles 261C, 298 sexdecies A et E).

Pièces en argent métal ayant cours légal

Une directive européenne exonère de TVA les monnaies à cours légal : « Les États membres exonèrent […] les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l’exception des monnaies et billets de collection. » (Code Général des Impôts – art. 261 C 1° d).

Argent métal stocké en zone franche

L’argent métal stocké en coffre situé en « Ports Francs », une sorte de zone franche sans droits et taxes, est exonéré de TVA. Par exemple, les Vera Silver 1 once sont stockées en zone franche aux Ports Francs de Genève, ce qui les exonère de TVA à l’achat.

Fiscalité à la revente : Taxation au choix

Pour connaître la fiscalité appliquée à la revente, il suffit de savoir à quelle catégorie l’Administration Fiscale rattache le produit:

· Métaux précieux : Sont considérés comme métaux précieux les métaux (or, argent et platine, le palladium étant ici considéré comme un métal industriel) se présentant sous deux formes :

– à l’état natif, brut ou semi-ouvré (de la pépite au lingot en passant par la feuille ou le fil d’or, d’argent, …),

– sous la forme de pièces de monnaie d’or et d’argent émises après 1800 n’ayant plus cours légal.

Exemples : Lingot d’or pur, Napoléon, Ecu, Pesetas, Mark Allemand émis après 1800…

(Source : BOI 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006)

· Jetons : Sont considérés comme jetons des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les « jetons » entrent dans la catégorie de« bijoux et assimilés », et sont classés à ce titre dans « les biens meubles ».

Exemples : La Vera Valor 1 once et Demi-Vera Valor

(Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.)

· Pièces de collection : Sont considérées comme pièces de collection les pièces frappées avant 1801 n’ayant plus cours légal.

(Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20120912)

· Pièces ayant cours légal : Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d’être accepté dans le cadre d’une transaction commerciale ou du règlement d’une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale comme des « biens meubles ».

Exemples : Australian Nugget, Britannia, Buffalo, Eagle US, Krugerrand, Maple Leaf, Philharmonique de Vienne, Souverain…

(Source : Confirmé par l’administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011)

Une fiscalité spécifique s’applique à chacune de ces catégories :

· En Union Européenne : au choix entre la taxe forfaitaire et le régime de droit commun.

· Hors Union Européenne : seul le régime de droit commun s’applique.

Fiscalité appliquée à la revente Taxe forfaitaire Régime de droit commun
Métaux précieux 10,5%

(dont 0,5% de CSG/CRDS)

34,5% sur les plus-values : 19% + 15,50% de prélèvements sociaux. Abattement de5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Bijoux et assimilés

Pièces de collection

6,5%

(dont 0,5% de CSG/CRDS)

– Si transaction < 5000€ : Pas de taxe

– Si transaction > 5000€ : 34,5% sur les plus-values  (19% + 15,50% de prélèvements sociaux). Abattement de5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.

Pièces ayant cours légal

(Sources : Code Général des Impôts : Articles 150 VK, 150 VI, 200 B, 150 VL, 150 VC, 150 VJ, 150 UA) & (BOI-RPPM-PVBMC-10-2012-09-12 du 12 septembre 2012: article 150)

Comment déclarer la revente de son or d’investissement ?

· Une vente réalisée en Union Européenne par un résident français doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Il a le choix entre la taxe forfaitaire et le régime de droit commun.

Si vous optez pour la taxe forfaitaire, comme dans le cas des oeuvres d’art, c’est à vous (si la vente s’est faite entre particuliers)  de compléter un formulaire 2091 qui sera ensuite envoyé au centre des Impôts, accompagné de la taxe. En cas d’intermédiaire, c’est à lui de collecter les taxes et le prélèvement est effectué lors de la vente. Si vous optez pour la taxe sur les plus-values, c’est vous qui signez le formulaire 2092 en indiquant que votre intermédiaire vous a bien donné le choix entre les deux types de taxes. 

· Pour les ventes effectuées hors Union Européenne, seul le régime de droit commun d’imposition des biens meubles s’applique.

C’est vous, le cédant, qui devez déclarer, dans le mois de la vente (30 jours de délai une fois la cession de vente terminée), le montant de la plus-value réalisée sur le formulaire 2048-M-SD (Cerfa n°12358*07) auprès du centre des Impôts, et payer celui-ci lors du dépôt de la déclaration. N’oubliez pas de reporter ce montant dans votre déclaration de revenus globale.

Dans tous les cas:

Si vous réalisez une moins-value ou une plus-value nulle ou si vous possédiez cet or depuis plus de 22 ans, vous n’êtes pas imposable. La déclaration n’est donc pas, a priori, nécessaire, sauf si vous pensez qu’un excès de zèle de votre part éloignera de vous les risques de contrôles… Par les temps qui courent, ce n’est pas gagné!

En cas de transmission ou donation:

Lorsqu’une donation a lieu entre membres d’une même famille, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation (impôts), dans une certaine limite, laquelle varie d’une part en fonction du degré de parenté existant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), et d’autre part en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple). Ainsi les dons :

– au conjoint ou partenaire pacsé bénéficient d’un abattement de 80 724 € (articles 790 E et 790 F du CGI) ;

– aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € (un couple peut transmettre sur 15 années, à un enfant jusqu’à 200 000 € sans payer d’impôts) article 779 du CGI (abaissement de l’abattement par la seconde LRF pour 2012) ;

– aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € (article 790 B du CGI) ;

– aux arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 € (article 790 D du CGI) ;

– entre frère et sœur bénéficient d’un abattement de 15 932 € (article 779 du CGI) ;

– à des nièces et neveux bénéficient d’un abattement de 7 967 € (article 779 du CGI).

Dans le cadre d’une succession, l’or est intégré dans l’actif successoral, dès lors, les personnes successibles payent les droits de succession au moment de la déclaration de succession qu’ils doivent remettre eux-mêmes, à la recette des impôts du domicile du défunt. Le montant des droits est calculé sur la part d’héritage, après abattement et selon un barème progressif. Ce montant dépend, pour chaque héritier ou légataire, de la valeur de la part nette de dettes ou du bien reçu, avec déduction de l’abattement applicable selon le lien de parenté avec le défunt, puis application du barème de droits correspondant.

 

En conclusion, qu’il s’agisse d’or ou d’argent, le plus avantageux reste les jetons qui sont exonérés à la revente pour toute transaction inférieure à 5 000 €.

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