Catégorie : Patrimothèque
Acquêts
Biens acquis à titre onéreux (achat, échange, etc.) pendant le mariage.
PERCO
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d’épargne collectif mis en place dans le cadre de l’entreprise, ouvert aux salariés, mandataires sociaux et travailleurs indépendants employant […]
Acomptes provisionnels
Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IRPP ou Taxe d’Habitation, par exemple).
Acceptation
Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d’un acte ou situation juridique.
Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs propriétaires, personnes physiques ou morales. Une copropriété est composée de parties privatives, formées des lots appartenant aux propriétaires, et de parties communes, utilisées par l’ensemble des propriétaires. […]
Abus de droit
Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement […]
SCPI
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est une structure d’investissement de placement collectif dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, (d’habitation ou commerciaux), pour le compte […]
A titre gratuit
Qualifie un acte par lequel une personne s’engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. C’est le contraire d’un acte à titre onéreux ou compensatoire.
Ab intestat
Qualifie une succession, ou une fraction de succession, transmise par l’effet de la loi, le défunt n’ayant pas manifesté sa volonté par testament ou donation.
A cause de mort
Qualifie un acte ne prenant effet qu’au décès de celui qui l’a consentie.