Bruxelles s’occupe de la politique fiscale de l’Irlande

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le statut fiscal d’Apple en Irlande est contesté par Bruxelles

L’ouverture d’une enquête approfondie de l’Union européenne aux frais d’Apple, soupçonné d’avoir reçu des aides illégales par l’Irlande, est confirmée. La Commission a en effet rendu publique mardi 30 septembre la lettre adressée aux autorités irlandaises, dans laquelle elle précise sur quoi portent ses investigations. Au centre de l’enquête, le « tax ruling » : pratique permettant à une entreprise de demander à l’avance la manière dont sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays, en obtenant certaines garanties juridiques, et que certaines multinationales utilisent à des fins d’optimisation fiscale.  […] Des accords passés entre Apple et l’administration fiscale irlandaise, l’un en 1991, et l’autre en 2007, sont plus particulièrement visés. La Commission note ainsi que la base fiscale sur laquelle l’administration irlandaise s’est fondée en 1991 pour mettre en place le tax ruling « a été négociée plutôt qu’établie sur des éléments étayés ». Ce même accord de 1991 a par ailleurs été appliqué sans aucun changement pendant 15 ans, une durée « bien supérieure » à celle des accords négociés par d’autres Etats en la matière, souligne la Commission.[…] Selon « son estimation préliminaire », le « tax ruling » appliqué à Apple « constitue une aide d’Etat », conclut la Commission. Or, elle a « des doutes concernant la compatibilité de cette aide d’Etat avec le marché intérieur », ce qui l’a conduite à l’ouverture de son enquête.

Source: www.latribune.fr

Commentaire de Thibault Doidy de Kerguelen:
Si l’harmonisation fiscale est la volonté des pays européens membres de l’UE,  il peut être du ressort de Bruxelles d’ouvrir et d’organiser des négociations entres les Etats pour mettre en place cette harmonisation. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Chaque pays est libre de sa politique fiscale. Certains, comme la France, sont des matraqueurs et voient les grandes entreprises internationales les fuir, d’autres, comme l’Irlande sont intelligents et mènent une politique fiscale attirante. Même si, dans une seule zone économique, cet état de fait peut être déplorable, il n’en demeure pas moins qu’il en va de la responsabilité des états et qu’en aucun cas Bruxelles n’a à se comporter comme un pouvoir impérial et supra national!

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