Bruxelles avertit le Royaume Uni…

Nous évoquons dans un autre article de ce jour le saisine par la Commission de Bruxelles de la Cour de Justice de l’Union à l’encontre de la France. Mais la France n’est pas tout à fait seule dans cette galère…

La Commission européenne a formellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de mieux tenir compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le traitement fiscal des sociétés étrangères contrôlées (SEC). En dépit de l’arrêt rendu en 2006 par la Cour dans l’affaire Cadbury Schweppes case, le Royaume-Uni ne respecte toujours pas le droit de l’UE relatif à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux.

En particulier, le Royaume-Uni continue à taxer sur son territoire les bénéfices des filiales établies dans l’UE ou dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE). En vertu du droit de l’UE, les bénéfices des SEC qui sont des filiales de sociétés établies dans des États membres de l’UE ou de l’EEE ne devraient pas être soumis à une taxation additionnelle dans le pays de la société mère si les filiales exercent des activités économiques effectives.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois à cet avis motivé, la Commission pourra saisir la CJUE à l’encontre du Royaume-Uni.