Augmentation de 30% des surfaces habitables

Le conseil des ministres a examiné mercredi dernier un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire qui avait été annoncé par le Président Nicolas Sarkozy le 29 janvier dernier.

Pas grand chose à dire concernant ce projet, le texte introduit une disposition temporaire (pour 3 ans) permettant de majorer automatiquement de 30 % les droits à construire résultant de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient des sols. Cela ouvre donc autant des possibilités d’augmenter les surfaces que les volumes que le nombre de cellules sur les projets collectifs. Il est néanmoins précisé que les règles des permis de construire sont maintenues (quid dans ce cas du ratio logements/parkings? On réduit la taille des places de parking d’un tiers?).

La mesure ne devrait toutefois heureusement pas s’appliquer dans certaines zones, comme les secteurs sauvegardés par exemple.

Enfin, le projet de loi prévoit qu’afin de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités locales, les communes pourront s’opposer à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire, par une délibération expresse.  Afin d’éclairer le choix des organes délibérants, le projet de loi prévoit préalablement la mise à disposition du public d’un document de synthèse sur l’impact local de la mesure. Cette délibération devra être prise soit avant l’entrée en vigueur de la loi, soit après, à la suite d’une consultation publique. A défaut de délibération, la loi entre en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public, ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.