Arbitrage présidentiel sur la fiscalité: Que du réchauffé!

Hier après midi s’est tenue la réunion d’arbitrage sur la réforme fiscale. Aucune surprise. Toutes les décisions correspondent à ce que nous avions déjà annoncé. Voici ce que le Président a donc arrêté:

• Le bouclier fiscal sera bien supprimé.
• L’ISF est maintenu, mais « allégé ». Cet « allègement » consistera à relever le seuil d’entrée dans l’ISF de 800.000 euros à 1,3 million d’euros, tout en réduisant les tranches (de six à 2) et les taux d’imposition (0,25% pour un patrimoine jusqu’à 3 millions d’euros contre 0,55% à 1% actuellement, et 0,5% au-delà contre 1 à 1,8%).
• Mise en place d’une « exit tax » au taux de 19 % pour les particuliers qui s’expatrient afin d’échapper à l’impôt. La taxation interviendrait au moment de la revente des actifs et non au moment de la sortie du territoire. Toutefois, son instauration pourrait se heurter à des obstacles juridiques. En effet, une « exit-tax » a déjà existé par le passé. Elle avait dû être supprimée en 2005 car elle avait été considérée comme contraire au principe communautaire de libre établissement par la Cour de justice des communautés européennes et par le Conseil d’Etat. Au surplus, la France a signé avec la plupart des pays des conventions fiscales et certaines de ces conventions interdisent à la France de taxer une plus-value sur valeurs mobilières réalisée par un non résident français.
• Limitation des donations en franchise d’impôt à une fois tous les dix ans, au lieu de six ans aujourd’hui.
• Abaissement de la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME à 25 %

Les lecteurs réguliers de maviemonargent.info ont suivi un par un les lâchés de ballon-sondes et, comme nous vous l’indiquions dans nos différents articles, ont été retenus ceux qui n’ont rencontré que peu ou pas de résistance, ont été abandonnés ceux qui ont suscité un émoi ou auraient nécessité une argumentation et une explication. Ainsi, exit la suppression de l’ISF qui a suscité l’émoi des parlementaires UMP. Exit le projet de taxation des contrats d’assurance vie devant lequel les professionnels étaient en train de mobiliser…. (Il nous semblerait même, au contraire, que, finalement, l’assurance-vie ressorte renforcée de cette aventure. En effet, rappelons que les capitaux décès dus au titre des primes versées avant 70 ans sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà une taxation forfaitaire de 20%. Compte tenu du durcissement de la fiscalité sur les donations et les successions, l’assurance-vie deviendrait comparativement plus avantageuse…..) Exit enfin le projet de tranche supérieure d’IRPP…. (Quoi que, sur ce dernier point, quelques bruits de couloirs émanant du Palais Bourbon laissent à penser qu’une nouvelle offensive démagogique des députés de gauche, confortés par un silence assourdissant de leurs collègues UMP, se prépare. Il s’agit de mettre le gouvernement en difficulté: soit il ne cède pas et apparaît comme le soutien des « riches », soit il cède et la PS présente cette mesure comme une victoire. Baroin est décidé à convaincre le Président de lâcher sur ce point avant le début de l’offensive…. Nous risquons de ne pas en avoir fini avec l’augmentation de l’imposition sur les revenus!). Apparemment pas de modification non plus de l’imposition sur les plus-values immobilières et les plus-values sur valeurs mobilières.

Fixée normalement au 15 juin, la date de paiement de l’ISF devrait être reportée au 15 septembre cette année (au moins pour les assujettis à la première tranche) afin de laisser au Parlement de voter la loi (loi de finances rectificative).