Accidents du travail: Majoration remplacée par une prestation
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La majoration de la rente accident du travail en cas de dépendance est maintenant remplacée par une prestation
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a remplacé la majoration de rente prévue pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont l’incapacité permanente est d’au moins 80 %, et qui sont dans l’incapacité d’effectuer seuls les actes de la vie courante, par une prestation appelée « prestation complémentaire pour recours à tierce personne ».
Deux décrets parus ce matin au Journal officiel définissent les modalités d’application de cette nouvelle prestation et les conditions relatives à son montant, lequel est établi en fonction du degré d’incapacité de l’assuré. L’allocation mensuelle est de 541,22 €, 1 082,43 € ou 1 623,65 € selon le nombre d’actes de la vie ordinaire que la personne assistée ne peut pas accomplir. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2013.
Les personnes qui bénéficiaient jusqu’à cette date de l’ancienne majoration peuvent opter pour la nouvelle prestation en adressant une demande à la caisse primaire d’assurance maladie chargée de son paiement ou continuer de percevoir cette majoration dans les conditions et selon les règles de revalorisation en vigueur avant le changement.
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