A quoi servent les Notaires?

Un vendeur en liquidation judiciaire, un notaire qui ne vérifie rien et une acheteuse qui hérite des dettes…

Nous sommes en 2006. Carole et le vendeur se présentent chez le notaire pour conclure l’acte notarial qui ne présente a priori aucune difficulté. Se pensant désormais légalement propriétaire de son bien, acheté 150 000 euros grâce à une donation familiale, elle l’investit avec ses deux enfants sans que rien ni personne n’y trouve rien à redire. […] Mais en 2011, elle reçoit un courrier d’un mandataire liquidateur de Chambéry (Savoie) lui signifiant qu’au moment de la vente et, depuis 2003, le vendeur, un charpentier, se trouvait en situation de liquidation judiciaire. Autrement dit, l’artisan n’avait plus aucun droit sur ce bien qui devait servir à combler ses dettes estimées à 125 000 euros. En droit, la logique est pour le moins fâcheuse, Carole Thomas ne pouvait en faire acquisition. En conséquence de quoi, le mandataire lui réclame les 150 000 euros de la vente.  […]

Estimant que le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, avait commis une faute professionnelle en manquant à son devoir en ne l’avertissant pas de l’illégalité de la vente, elle a saisi le tribunal de Périgueux pour réclamer des dommages et intérêts.   […]

Les juges n’ont pas tiré la même analyse. Ils considèrent en effet que le cabinet notarial, qui disposait de la part du vendeur d’informations erronées, « n’avait commis aucune faute […] dès lors que le notaire rédacteur de l’acte ne disposait effectivement d’aucun élément objectif lui permettant de mettre en doute la déclaration de l’intéressé et de vérifier particulièrement s’il ne faisait pas l’objet d’une procédure collective en qualité d’artisan ou de commerçant ». En clair, comment pouvait-il avoir l’idée d’aller fouiller le registre du commerce de Chambéry pour savoir s’il était ou pas en liquidation judiciaire dès lors qu’il ignorait son passé d’entrepreneur ?

Ce jugement, confirmé en appel à Bordeaux, laisse Carole et son avocate sans voix. Certes, le tribunal ajoute qu’une fois ses dettes épurées, le vendeur devra rembourser l’acheteuse. Mais en tout état de cause, Carole Thomas devra préalablement s’être acquittée des 150 000 euros réclamés par le mandataire, c’est à dire payer deux fois sa maison!  […]

Carole Thomas est pétrie d’inquiétudes. En raison de la baisse des prix du marché, sa maison a perdu de sa valeur. Du coup, sa saisie ou sa vente ne suffirait plus à couvrir la somme réclamée par le mandataire. « Dans ce cas, il pourra me saisir d’autres biens. Or, je ne possède rien d’autre que les chevaux de ma ferme équestre. Comment pourrais-je faire pour travailler ? »

En désespoir de cause, elle a saisi la Cour de cassation en espérant que celle-ci estime que les juges se sont trompés dans leur interprétation du droit.

Source: www.sudouest.fr