Saisie sur rémunérations 2018

The following two tabs change content below.
Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Derniers articles parThibault Doidy de Kerguelen (voir tous)

saisie sur rémunérations 2018Qu’il s’agisse d’une dette privée ou publique, de paiement de pension alimentaire ou de loyer, voici le barème de saisie sur rémunérations 2018. Il s’impose à tous, détenteurs, bénéficiaires ou ayants droit de rémunérations.

La saisie sur rémunérations 2018 (ou sur salaire) permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Dans ce cas, l’employeur est obligé de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Comment se déroule la procédure

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d’instance

Le créancier saisit le tribunal d’instance (compétent pour les litiges entre propriétaires et locataires sans limite de montant et pour les litiges dépendant du droit à la consommation jusqu’à 75 000€, et pour une dette inférieure à 10 000€ dans tous les cas) ou de Grande Instance (pour les dettes ne relevant pas du TI) du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. Il peut former sa requête sur papier libre ou utiliser le formulaire cerfa n°15708.

La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l’objet de la demande,
  • les nom et adresse de l’employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

La saisine concernant une saisie sur rémunérations 2018 est gratuite devant un TI où le requérant peut se représenter lui même. La procédure est gratuite aussi devant le TGI, mais l’assistance d’un avocat est obligatoire, il conviendra dès lors d’en prévoir le montant au titre de l’article 700 du NCPC.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunérations 2018 est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

Lisez aussi:  Remontée du prix du pétrole

À l’issue de la conciliation

En cas d’accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations 2018.

Avis de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

En cas de multiple bénéficiaires

Dans le cas où le débiteur ferait l’objet de plusieurs procédures et de plusieurs ordonnances de saisie sur rémunérations 2018, un ordre de priorité est à respecter de la part du détenteurs des sommes.

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Somme laissée à la disposition du débiteur

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d’une seule personne, soit 550,93 €.

Montant maximum saisissable

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.

Pour une personne seule :

Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 550,93 €.

Par exemple, pour une personne vivant avec une personne à charge, le barème de saisie sur rémunérations 2018 est le suivant :

Lisez aussi:  Remontée du prix du pétrole
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 433,33 € 1/20 21,67 €
2 Entre 433,33 € et 731,67 € (inclus) 1/10 51,50 €
3 Entre 731,67 € et 1 031,67 € (inclus) 1/5 111,50 €
4 Entre 1 031,67 € et 1 330,83 € (inclus) 1/4 186,30 €
5 Entre 1 330,83 € et 1 629,17 € (inclus) 1/3 285,74 €
6 Entre 1 629,17 € et 1 933,33 € (inclus) 2/3 488,51 €
7 Supérieure à 1 933,33 € 100 % 488,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 933,33 €

Explication du calcul pour la tranche 1 :

  • Plafond de rémunération mensuelle : 313,33 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 120,00 € (correctif mensuel par personne à charge) = 433,33 €
  • Montant maximum mensuel saisissable : 433,33 € /20 = 21,67 €

Les salaires ne sont pas les seules rémunérations saisissables:

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Ces différentes rémunérations sont cumulables et c’est à la somme que s’appliquent les règles du barème de saisie sur rémunération 2018.

Cas particulier des prestations familiales

Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans trois cas:

  • Recouvrement de prestations indûment versées
  • Paiement de dettes et de frais liés à la famille
  • Non paiement de loyers ou de mensualités liées à un crédit immobilier

Dans tous les autres cas, les prestations familiales ne peuvent être saisies

Sommes totalement saisissables :

  • Indemnités de licenciement
  • Sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus les règles ci dessus s’appliquent exemptant de facto le RSA)
  • Prime d’activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
  • Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

Les recours possibles du débiteur

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance (TI ou TGI conformément aux règles citées plus haut) dont dépend son domicile :

  • soit directement,
  • soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une procuration.

One thought on “Saisie sur rémunérations 2018

  • bla bla bla ( il y a tant d »exemples ou vous ne récupérez RIEN la justice ordonne mais c »est tout elle ne va pas au bout du jugement et de la réintégration des sommes décidées par elle une justice de mots

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.