L’Etat ne respecte pas ses engagements

Actualité du patrimoine, Chronique de l'insécurité fiscale
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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller en gestion de patrimoine. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

Le PDG de Vinci découvre ce que chaque citoyen français sait depuis longtemps, l’Etat ne respecte rien…

Le 29 mai dernier, un décret paraissait au journal officiel. De manière unilatérale, au mépris des engagements pris, l’Etat augmentait de 50% la redevance domaniale que les exploitants d’autoroutes doivent lui payer.

Le PDG de Vinci, Xavier Huillard, semble tomber des nues. « Nous avons, de façon constante, indiqué à nos autorités concédantes que nous considérions que le droit des contrats que nous avons signés les uns et les autres, rendait cette augmentation impossible« , a-t-il déclaré. « Par ailleurs, nous avons fait remarquer que c’est un peu fort de café, que d’augmenter cette redevance alors que les privatisations de ces autoroutes ont été faites en 2006, sur la base d’un contexte fiscal qui n’était pas celui-là : cela revient, en gros, de la part de l’État, à vendre sur la base de certaines hypothèses, de laisser passer quelques années et ensuite, de changer les hypothèses« .

Ben oui, tout contribuable ou épargnant français le sait depuis longtemps. L’Etat vous incite à vous engager sur la base de textes qu’il n’hésite pas à modifier par la suite. C’est ce qu’on nomme « l’insécurité fiscale » et c’est la cause principale du plombage des investissements en France. Et encore, Monsieur Huillard devrait il s’estimer heureux, il n’y a pas d’effet rétroactif! En fiscalité des revenus ou du patrimoine (exemple l’imposition des heures supplémentaires l’an passé), c’est courant!

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Les sociétés autoroutières ont déposé un recours auprès du tribunal administratif. Elles ont toutes les chances de gagner.

Vous savez comment cela va se régler? Sur votre dos!

Les contrats en cours, liant les sociétés autoroutières à l’État, stipulent que « toute hausse de la fiscalité spécifique aux autoroutes doit être compensée par le concédant« .

Dès lors, soyez tranquilles, les 100 M€ de surcoût de cette taxe seront transférés sur une augmentation des tarifs. L’Etat n’apparaîtra pas comme ayant augmenté les impôts, les sociétés d’autoroutes vont seront présentées comme d’affreux capitalistes qui s’enrichissent sur votre dos et n’hésitent pas à augmenter leurs tarifs alors que l’appel est à la modération et tous les journalistes « aux ordres » entonneront l’hymne des méchants profiteurs. C’est exactement ce que nous avons connu avec les assurances complémentaires santé qu’on a taxé à hauteur de 7%, dont on a pompé les réserves (prévues pour être en mesure de répondre en cas d’épidémie ou de catastrophe sanitaire), sur qui on a augmenté la prise en charge de la CMU, sur qui on a transféré plus de prises en charge (en les supprimant du RO) et contre qui on a organisé ensuite une campagne de presse en expliquant qu’elles augmentaient leurs tarifs pour « faire du bénéfice ».

Vous apprendrez donc très prochainement que les tarifs des péages d’autoroutes vont augmenter, que cette hausse, bien sûr, sera concédée par l’Etat mais en aucun cas dans les « proportions » demandées par les exploitants…

N’empêche, les 100M€ vous seront ponctionnés à travers vos propres déplacements, mais aussi à travers le surenchérissement des frais de transport des marchandises que vous achetez et que les transporteurs seront bien obligés de répercuter aux distributeurs qui les imputeront sur les prix de vente…. A moins, bien sûr, d’imaginer un boycott complet des autoroutes, mais là….

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Qui avait dit que « 9 Français sur 10 » ne seraient pas touchés par les augmentations d’impôts?

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3 comments

  • … lamentable maniere de faire…

    mais…
    quand un salarié subit une hausse d’impots, sur qui la reporte-il? sur son employeur? ben non, sur personne, il ne fait que perdre du pouvoir d’achat ce qui est identique a la perte de benefice des societes d’autoroute.

    L’etat augmente la redevance, les societes d’autoroute auront moins de benefice, cela semble normal, depuis quand existe-il une regle ecrite, de « droit divin » qui oblige une societe a ne jamais moins gagner?… et si son seuil de rentabilité minimum est atteint, elle peut toujours rendre la concession, c’est la loi du marché, d’autres concessionnaires se manifesteront!

    mais, allez, soyons sympa, offrons aux autoroutes le droit d’augmenter le tarif, assorti de la mauvaise reputation qui va avec… et pourquoi cette mauvaise reputation?
    Tout simplement parce que la societe profite pour faire de la marge supplementaire sur le dos de ses clients.
    Si le report de l’augmentation de la conscession se traduit mecaniquement par une augmentation, PAR EXEMPLE de 4 centimes du km, la societe d’autoroute augmentera ses tarifs de 5 centimes car elle considere devoir fera une marge de 20% !!!
    Le nouveau tarif au km n’aura pas augmenté de 4cts, mais de 5 cts.

    alors, personne ne pleurera sur les societes concessionnaires.

    S’il faut pleurer, c’est sur le clients qui voyant la part disponible de son revenu amputé encore une fois roulera moins, ou ne prendra plus l’autoroute augmentant ainsi le risque, ou bien, s’il ne peut faire autrement, arbitrera en supprimant d’autres depenses…

    PS : mon argumentaire ne justifie pas pour autant la pratique de l’etat.

    Encore un effort, c’est presque le week-end, bonne journée

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