Fin des cumuls… des pensions, pas des « mandats »!

Nos élus sont soucieux que vous ne cumuliez pas une pension de réversion et une pension d’invalidité de veuf ou de veuve

La loi prévoit un non-cumul de la pension d’invalidité ou de la pension vieillesse de veuf ou de veuve avec une pension de réversion (art. L. 342-1, 3° du Code de la Sécurité sociale). Une nouvelle circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse rappelle ce principe en apportant de nouvelles précisions.

Pour rappel, le conjoint survivant invalide ne peut pas cumuler une pension de veuve ou de veuf (il s’agit d’une pension d’invalidité ou de vieillesse servie au décès d’un assuré invalide lui-même titulaire – ou susceptible de l’être – d’une pension d’invalidité ou de vieillesse) et une pension de réversion servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Seule celle de ces deux pensions dont le montant est le plus élevé peut être servie. Actuellement, la comparaison s’effectue à la date d’effet de la pension de réversion. La circulaire explicite les différentes modalités d’application de la règle de comparaison et les cas particuliers de suppression, substitution ou remise en service de l’une et l’autre prestation (pension de réversion supérieure à la pension d’invalidité de veuf ou de veuve, remariage, pensions d’un montant égal, incidence de l’âge du conjoint survivant, cas des polypensionnés).