Publication des modalités des « class actions » françaises

Dès demain, 1ier octobre, les actions collectives pourront se mettre en place

La loi Hamon sur la consommation (loi du 17 mars 2014) a institué l’action de groupe, une disposition phare qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice, de se regrouper et d’agir en justice pour demander réparation. Un décret paru vendredi dernier au Journal officiel organise la procédure. Il entre en vigueur au 1er octobre.

Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique afin d’éviter un éclatement des contentieux (tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur). Il précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense qui les représenteront pour la suite de la procédure. Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés. Il fixe enfin la liste des professions réglementées (à savoir, les avocats et les huissiers de justice) dont les membres pourront assister l’association sur autorisation du juge dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.