Le gouvernement durcit à nouveau la fiscalité sur l’immobilier

Sous le prétexte de vouloir financer le logement social, le gouvernement vient de déposer mardi soir un amendement visant à mettre en place deux nouvelles taxes sur l’immobilier

Une surtaxe sur les plus values immobilières

L’objectif est de taxer davantage les « grosses » plus-values générées lors de la vente d’un bien immobilier.  En plus de la taxation existante ( 19 % de prélèvement forfaitaire libératoire et 15,5 % de prélèvements sociaux, soit 34,5 % au total), les plus values  comprises entre 100 000 et 150 000 euros devront acquitter une surtaxe de 3% (soit un total de 37.5%) et les plus values  supérieures à 150 000 euros devront acquitter une surtaxe de 5% (soit un total de 39.5%). Cette surtaxe ne s’applique pas à la résidence principale, qui reste exonérée.  Cette surtaxe ne s’appliquera qu’à compter du 01/01/2014.

Une taxe sur les logements meublés « sous-occupés » (probablement supprimée, lire l’addendum ci dessous)

Une nouvelle taxe est prévue aussi sur les logements meublés sous-occupés, applicable à priori dans les communes définies au I de l’article 232 du CGI (Article relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants). Elle  serait quant à elle de 5 % de la valeur locative cadastrale du logement. Point important, cette taxe serait « établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire »…..

Rappelons que les communes concernées sont pour l’instant Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et l’agglomération Cannes-Antibes-Grasse. Cette disposition est applicable par décret à l’ensemble des communes de plus de 200 000 habitants. Quant à la notion de « sous-occupation », en voici la définition officielle: « la notion de sous-occupation est définie comme suit : sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Ne sont pas considérées comme pièces habitables les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession »

Cette taxe semble viser, sans les nommer, les locations saisonnières et les résidences secondaires en agglomération.

Ces deux mesures, si elles sont votées par le parlement, sont destinées à « contribuer au financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU et au financement du développement et de l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ». Le gouvernement espère en retirer quelque 150 millions d’euros de recettes.

Addendum du 07/12/12

Les amendements surprise du gouvernement au collectif budgétaire que nous évoquons plus haut  font des vagues à l’Assemblée nationale. Après la levée de boucliers consécutive à la création d’une taxe sur les logements meublés « sous occupés », le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, va proposer ce soir, vendredi 07/12, de supprimer purement et simplement cette taxe  avant même d’avoir été votée.

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