ISF, modalités de la tonte:

Bercy a publié hier les modalités par lesquelles vous allez devoir vous acquitter de la « contribution exceptionnelle sur la fortune 2012« …

Rappelons que sont redevables de cette « contribution exceptionnelle sur la fortune » tous les contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune au 31 décembre 2011.

1. Si vous avez déclaré votre ISF avec votre déclaration de revenus au printemps 2012 et si votre patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 3 millions d’euros :

o Vous n’avez pas à déposer de nouvelle déclaration : les services de la Direction Générale des Finances Publiques se chargeront (faites leur confiance…) de calculer le montant de la contribution à partir des éléments que vous avez déjà déclarés.
o Vous ne recevrez pas votre avis d’IRPP (impôt sur le revenu) au cours du mois d’août mais début octobre, en raison des « délais techniques de traitement ».
o A la même époque, vous recevrez votre avis d’Impôt de solidarité sur la fortune qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune.

Pour ces trois impôts (IR, ISF et contribution exceptionnelle sur la fortune), la date limite de paiement est le 15 novembre 2012. Si vous êtes mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de l’impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre.

2. Si vous avez déclaré et payé votre ISF au 15 juin et si votre patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros :

o Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 vous sera adressée début octobre.
o La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.

Voilà voilà, Bonne fin de vacances tout de même!

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