Pacte Dutreil

Le dispositif « Pacte Dutreil » est une mesure permettant d’alléger la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales. Il se traduit par le bénéfice d’un abattement de 75% applicable sur la valeur transmise lors d’une donation ou d’une succession.

Lorsque la transmission à titre gratuit porte sur des parts ou actions de sociétés, ce mécanisme d’exonération partielle se caractérise par la prise d’un engagement collectif de conservation des titres, dit Pacte Dutreil (en principe de deux ans), suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires (bénéficiaires de la réduction d’assiette).

Selon l’article 787 B du CGI, la faculté de bénéficier de l’exonération partielle est réservée exclusivement aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.