Étiquette : taux d’usure
Les seuils d’usure au 1ier octobre 2014
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45.000 euros
Seuils de l’usure au 1er octobre
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2013 viennent d’être fixés :