Étiquette : rupture d’égalité devant l’impôt
La taxe sur les dividendes retoquée
Le Conseil Constitutionnel retoque l’exonération pour les entreprises fiscalement intégrées. Il considère qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt
Le Conseil Constitutionnel retoque l’exonération pour les entreprises fiscalement intégrées. Il considère qu’il y a rupture d’égalité devant l’impôt