Étiquette : fichiers
Chronique de l’Etat de droit en matière fiscale
Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé, pour la première fois la semaine dernière, des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par Hervé Falciani en 2008.
Contrôles serrés sur les non détenteurs de postes de TV….
Attention, mentir sur la détention d’un téléviseur pour échapper à l’ex-redevance TV va devenir plus difficile….