Suramortissement fiscal prorogé
Les entreprises qui investissent dans des véhicules professionnels « propres » bénéficient d’un suramortissement fiscal. Ce dernier est prorogé jusqu’en 2019
L’article 21 de la Loi de Finances pour 2018 a prorogé le suramortissement fiscal temporaire prévu au profit de l’acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.
Une disposition de la loi de finance 2016
La Loi de Finance pour 2016 (Art. 23) avait créé un nouvel article 39 decies A du Code Général des Impôts permettant l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans.
L’objectif de cette disposition était de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.
Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.
Cette disposition est prorogée jusqu’en 2019
L’article 21 de la Loi de Finance 2018 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019.
« L’arrêt brutal du dispositif de suramortissement fiscal au 31 décembre 2017 mettrait en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV. En effet, la période de mise en application du dispositif récemment créé a été trop courte pour permettre à la filière de bénéficier pleinement de ce dispositif : le dispositif a été voté dans la loi de finances pour 2016, mis en œuvre courant 2016, et est applicable jusque fin 2017. Or, cette mesure a été identifiée comme la plus incitative pour les transporteurs à passer au GNV. » soulignait Mme Rossi auteur de l’amendement ayant donné vie à l’article 21
Le suramortissement fiscal est étendu
Par ailleurs et à la demande du Gouvernement, l’article 21 de la Loi de Finance procède à deux modifications complémentaires indispensables au fonctionnement du dispositif : il proroge également la déduction exceptionnelle lorsque les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’une LOA.