Plus que quelques jours pour faire votre demande de dispense d’acompte!

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Attention! La demande de dispense d’acompte sur les revenus du capital perçus en 2013 est à envoyer aux banques avant la fin du mois.

Cette procédure simple ne concerne que les contribuables les plus modestes et permet d’éviter le paiement de l’acompte de l’impôt sur les intérêts et les dividendes.

Petit rappel: La dernière loi de finances a changé la donne en matière de fiscalité des revenus du capital. Désormais, les intérêts des livrets fiscalisés, des Plans d’épargne logement de plus de 12 ans, des comptes courants rémunérés, des obligations et des comptes à terme, ainsi que les dividendes d’actions, sont soumis, au moment de leur versement, à un prélèvement fiscal s’élevant à 24% pour les intérêts des produits à revenu fixe et à 21% pour les dividendes.
Ce prélèvement est un acompte sur les impôts dus au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. Cependant, les foyers fiscaux les plus modestes peuvent être dispensés de cet acompte. Pour les intérêts, les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et à 50.000 euros pour un couple et, pour les dividendes, ceux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pour une personne seule et à 75.000 euros pour un couple, peuvent bénéficier d’une dispense d’acompte.

Pour être dispensé du prélèvement fiscal, l’épargnant doit en faire la demande à sa banque. Il doit lui envoyer une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts, soit avant le 30 novembre 2013 pour les intérêts perçus en 2014.
Exceptionnellement, cette réforme de la fiscalité des livrets n’ayant été mise en place qu’au début de cette année, le gouvernement, dans sa grande mansuétude, a prévu une mesure transitoire pour les intérêts de 2013, non encore perçus. Pour bénéficier de la dispense d’acompte dès cette année, la méthode est identique mais l’épargnant doit formuler sa demande à sa banque avant le 31 mars prochain.

Compte tenu des délais postaux, les personnes correspondant aux critères ont intérêt à en faire la demande rapidement.

La demande de dispense, via une attestation sur l’honneur, est à envoyer à chaque banque où sont détenus des produits concernés par cette fiscalité des revenus du capital. De la même manière, les personnes qui envisagent de souscrire un livret d’épargne fiscalisé en 2013 dans un nouvel établissement bancaire ont tout intérêt à l’ouvrir avant la date du 31 mars s’ils veulent bénéficier de la dispense d’acompte. Au-delà de cette date, les intérêts perçus en 2013 seront obligatoirement soumis à l’acompte, un prélèvement fiscal de 24%.



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