Obligation de domiciliation des revenus limitée à 10 ans
A compter du 1ier janvier 2018, une banque vous accordant un crédit immobilier ne pourra plus exiger l’ obligation de domiciliation des revenus chez elle pendant plus de dix ans!
L’obligation de domiciliation des revenus, c’est à dire l’obligation d’avoir son principal compte bancaire dans l’établissement auprès duquel on souscrit un emprunt immobilier, sera davantage encadrée à compter du 1er janvier 2018 et ne pourra notamment plus excéder dix ans, selon une ordonnance parue samedi au Journal Officiel.
Limitation à dix ans de l’obligation de domiciliation des revenus
Cette ordonnance prévoit de « limiter à dix ans l’obligation de domiciliation des revenus », une obligation fréquemment inscrite dans des contrats d’emprunt, notamment lors d’un achat immobilier, et qui pouvait parfois couvrir la durée totale de l’emprunt, explique-t-on dans l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances.
Le cabinet de Bruno Lemaire met en avant les « deux objectifs » principaux de cette ordonnance : « renforcer l’information » des consommateurs et « renforcer la concurrence entre les établissements bancaires ». Alors que, sur fonds de taux plus bas, il y a eu ces dernières années un mouvement de renégociation des emprunts immobiliers et un accroissement de la mobilité bancaire, le gouvernement souhaitait « assortir cette mobilité d’une bonne information » et éviter de « scotcher » les clients pendant une durée très longue à leur établissement bancaire, selon cette source. Même si on aurait pu espérer une durée maximale encore plus courte que dix ans.
Cette ordonnance fixe l’application d’une disposition de la loi dite « Sapin 2 » ou loi de modernisation économique, votée en décembre 2016. Elle prévoit également l’obligation de clarifier l’engagement pris par le consommateur vis-à-vis de la banque au moment où il souscrit l’emprunt.
« Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu’aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres », précise le texte.