Loi de règlement 2016 adoptée en commission
Débat à l’Assemblée Nationale sur la loi de règlement 2016
La commission des Finances de l’Assemblée a validé mercredi le projet de loi de règlement du budget de l’État 2016 (loi de règlement 2016), qui a constaté un déficit public de 3,4% du PIB contre 3,6% en 2015.
La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État pour l’année précédente. La loi de règlement 2016 sera votée en plénière mardi 18 juillet.
A la suite de l’audit critique de la Cour des comptes sur le budget 2017, l’UDI Charles de Courson et l’ancien président LR de la commission des Finances Gilles Carrez avaient déposé un amendement pour que le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce pas seulement sur les recettes du projet de loi de finances à venir comme aujourd’hui, « mais aussi sur les dépenses ».
Une proposition pleine de bon sens et qui permettrait de redonner à l’Assemblée Nationale ses totales prérogatives budgétaires. Malheureusement, les députés ont suivi l’avis du rapporteur général Joël Giraud (REM) qui a souhaité que cette suggestion s’inscrive dans une réflexion plus globale sur la procédure budgétaire.
Les députés examineront par ailleurs en commission la semaine prochaine les décrets d’annulation et de redéploiements de crédits du budget 2017.
Ces décrets prévoient un volume d’annulation de crédits d’environ 3,3 milliards. Le gouvernement prendra en outre « des mesures correctrices » pour environ un milliard portant notamment sur les aides au logement ou les contrats aidés. Il semble, au regard des premières informations dont nous disposons et des premiers arbitrages communiqués aux différents ministères par Bercy que la règle idiote de « tous les ministères à proportion de leur budget » soit maintenue. Ainsi, on demande au ministère des armées, engagé sur plusieurs fronts étrangers, sous équipé, en sous effectif, obligé de cannibaliser des matériels pour maintenir un semblant d’efficacité de réduire encore son budget de fonctionnement. Ainsi, on demande au ministère de l’intérieur faisant face à une vague de terrorisme islamique, à des soulèvements de banlieues quasi quotidien et à une vague d’immigration de moins en moins contrôlée de réduire son budget. Ainsi on demande à un ministère de la justice dont les tribunaux ont rarement aussi mal fonctionné, dont les lieux de détention sont surchargés et en sous effectif de faire des économies.
Le bon sens, la gestion clairvoyante de l’Etat voudrait que l’on coupe les subsides à toutes les activités non régaliennes et que l’on concentre les moyens dont nous disposons sur les activités régaliennes de l’Etat. Mais pour cela il faudrait rompre avec le principe de gestion idéologique pour adopter le principe de gestion pragmatique. Nous pouvions espérer qu’au moins le Président Macron apporterait cela. Il semble bien que cela n’est pas le cas.
Au total, le gouvernement veut réaliser 4,5 milliards d’euros d’économies en 2017 afin de contenir son déficit public sous les 3% du PIB.
Bien sûr, on peut toujours arguer qu’il y a pire, et certains qui n’ont pas encore su tirer les leçons de leur pitoyable gestion des années passées. Ainsi, sur 3,3 milliards d’annulations de crédits, l’ex-rapporteur général du Budget Valérie Rabault (PS) a calculé qu’environ un tiers ne porterait pas sur des crédits déjà mis en réserve. Cela concernera notamment les collectivités territoriales pour 216 millions d’euros, a-t-elle déploré. Démagogie, quand tu nous tiens!