Les banques de moins en moins libre de racketter….

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

logos_banques_aceLe décret d’application de la loi de juillet 2013 faisant obligation aux banques d’informer les clients AVANT de les prélever est paru ce matin


Un décret visant à protéger davantage les consommateurs par une meilleure information des clients des établissements bancaires est paru aujourd’hui au Journal Officiel. 

Cette mesure, intégrée dans la loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013, n’attendait plus qu’un décret d’application pour prendre définitivement forme. C’est chose faite depuis ce matin, avec la parution du décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. La loi de juillet 2013 prévoyant une entrée en vigueur dans un délai de 18 mois après la parution du décret, elle ne sera effective que le 1er janvier 2016, ce qui laissera aux banques un délai pour adapter leurs pratiques et à un grand nombre de clients de se faire prélever sans avertissement et sans contestation possible.

Le décret liste les frais concernés par cette obligation d’information préalable :

  1. Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
  2. Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
  3. Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
  4. Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision;
  5. Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  6. Les frais par avis à tiers détenteur ;
  7. Les frais par opposition à tiers détenteur ;
  8. Les frais par saisie-attribution ;
  9. Les frais par opposition administrative ;
  10. Les frais par virement occasionnel incomplet ;
  11. Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  12. Les commissions d’intervention ;
  13. Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
  14. Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

L’information des clients se fera prioritairement et gratuitement, par l’intermédiaire du relevé de compte, quelle que soit sa fréquence d’envoi. Le décret explique par ailleurs qu’à défaut de relevé de compte, l’information préalable est réalisée, également gratuitement, par « tout autre moyen », sans plus de précisions. La loi prévoit enfin que la banque laisse ensuite passer un délai minimum de 14 jours entre l’information et la perception des frais.

Si cette disposition ne s’attaque pas au problème de fond que constituent les montants exorbitants prélevés par les banques dans les cas cités ci-dessus, elle a au moins l’avantage de mettre fin à une pratique que l’on pourrait qualifier « d’exception » qui autorise les banques à prélever directement sur les comptes de clients et sans les en avertir des frais dont elles décident seules de la pertinence et du montant. Dommage qu’il faille 18 mois aux banques pour s’adapter, les délais qu’elles laissent aux clients qui sont en difficulté pour régulariser leurs comptes ne sont pas du même ordre!!!!!

One thought on “Les banques de moins en moins libre de racketter….

  • Tient en parlant de ça, la spécialité du crédit abricole et d’abonnées ses clients à des revues éditées par sa filiale d’édition comme Maison Creative et ou Détente Jardin. Ok ils m’ont remboursé, mais bon… C’est moyen

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