Le noeud coulant se resserre sur l’assurance vie

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) s’est réuni le 11 février 2013 à Matignon. Il a annoncé le lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie.

Relisez notre article du 15 novembre dernier sur le sujet. Il n’y a pas un mot à en changer. Comme toujours, la version officielle est que le flicage, le contrôle et la mainmise étatiques sont une impérieuse nécessité pour le bien de la communauté et la lutte contre la « fraude ».

Dans le même esprit, le compte-rendu du CNLF a rappelé que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 permettait désormais à l’administration fiscale d’accéder, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, aux relevés de compte des contribuables ayant omis de déclarer des contrats d’assurance-vie à l’étranger, sans que ce contrôle puisse être considéré comme un début d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou de vérification de comptabilité. Là encore, nous vous avions prévenus dès le 15 novembre dernier.

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