Le crédit d’impôt ne sera effectif que sous conditions…

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Homme blanc, Breton, catholique et hétérosexuel. Accessoirement économiste et Conseiller auprès de chefs d'entreprises. Créateur (entre autres) du site d'information économique MaVieMonArgent.info, du site d'observation de la corruption tous-pourris.fr et de quelques autres...

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Certains commentateurs croyaient au Père Noël et à la conversion du gouvernement. C’était mal le connaître.

MVMA ne vous avait jusque là pas parlé du CICE

Pour ma part, l’annonce du CICE (Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) m’avait laissé assez pantois. Non pas que je trouve l’outil intéressant (une bonne réduction voire suppression des charges salariales serait autrement plus efficace), non pas que je trouve le montant de la mesure intéressant (ce n’est pas de 3 ou 4% qu’il faut baisser le coût de la main d’oeuvre en France pour créer un vrai choc de compétitivité, mais vingt voire trente), ce n’est pas que j’ai trouvé le délai courageux (pourquoi attendre 2014 alors que chaque mois des entreprises ferment?), mais l’idée qu’on augmente la fiscalité des entreprises de 10Mds€ en 2013 pour annoncer qu’on la réduira de 20Mds€ l’année suivante me laissait une impression de « pas normal ». Mettre en place des outils de contrôle des entreprises, tout faire pour réduire l’initiative individuelle ou privée  pour ensuite dégager des espaces permettant éventuellement de reconstituer ses fonds propres, cela me semblait incohérent. Pour tout dire, je ne comprenais pas. Beaucoup de commentateurs, peut être par optimisme, peut être parce que croyant que tôt ou tard la vérité finit par s’imposer, ont crié leur joie et leur confiance et ont annoncé le « virage » économique du gouvernement. Il n’en était rien, nous le savons, désormais.

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JM Ayrault a deux nouvelles, une bonne et une mauvaise..

Jean-Marc Ayrault a annoncé deux nouvelles concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La première, la bonne, est qu’il sera introduit, par amendement, dans le budget rectificatif 2013, et non en début d’année comme le gouvernement l’avait envisagé au départ, et ce pour en faire profiter les entreprises au plus vite. La seconde, la mauvaise, c’est…….. qu’une deuxième loi verra le jour pour définir les « contreparties liées à son utilisation », loi qui sera votée début 2013.

Il n’y a pas « virage » du gouvernement

Depuis plusieurs semaines, syndicats, et parlementaires socialistes faisaient pression sur le gouvernement pour exiger des contreparties identifiées de la part des employeurs pour pouvoir profiter du CICE. François Chérèque demandait d’attendre l’issue de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, la CGT  souhaite mettre en place un contrôle ex-post, pour s’assurer que le crédit d’impôt a bien été utilisés. Tous voulaient que le gouvernement conserve des moyens de pression sur les employeurs. Toujours cette suspicion et cette confusion qui fait que pour certains, fonds propres équivalent à « bénéfices mis dans la poche ».

Toutes ces réclamations ne sont pas restées lettre morte. Le gouvernement a bien confirmé que les 20 milliards ne seraient pas accordés à titre purement gracieux. « Une loi viendra en début 2013 définir les contreparties liées à l’utilisation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), et notamment les modalités de dialogue social auxquelles elle donnera lieu au niveau national dans chaque entreprise« , a déclaré Jean-Marc Ayrault.

C’est du côté de la CGT  qu’il nous faut aller chercher des précisions. Bernard Thibault, au sortir de Matignon, a même précisé que le CICE pourrait être « révisable s’il s’avère que des entreprises, des branches, ne sont pas aptes à présenter des résultats, soit en terme d’emploi, soit en terme d’investissement » ajoutant, visiblement satisfait, « C’est la première fois que j’entends le Premier ministre insister sur le contrôle de l’usage de ces fonds« .

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Quel avenir pour CICE?

Voici donc un « pacte de compétitivité » qui va fonctionner sous la forme de « crédit d’impôt » à valoir en 2014, à condition de remplir des obligations fixées par l’Etat qui ne sont pas encore définies, tout en sachant que si la manière dont vous avez remplies ces obligations ne satisfait pas, le crédit d’impôt pourra être annulé. La parfaite usine à gaz inutile qui ne servira qu’en effet d’aubaine pour ceux qui de toute manière auraient rempli les conditions. C’est à la fois absurde et inacceptable. Qui va se lancer dans des travaux d’amélioration de la compétitivité, qui va faire des projets d’avenir dans ce contexte? De fait déjà jugé trop complexe par rapport à un allègement de charges classique, personne ne va vouloir bénéficier d’un dispositif réversible, et donc par nature totalement incertain. Si le gouvernement avait voulu tuer dans l’oeuf son projet de pacte de compétitivité, il n’aurait pas mieux fait.

Moody’s et les autres n’ont pas fini de dégrader la France. Les perspectives de relance de notre économie ne sont pas pour demain.

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