Crédit à la consommation: des progrès à faire

La DGCCRF a mené une enquête sur le respect de la réglementation et en particulier des obligations d’information concernant le crédit à la consommation

Les constats de l’enquête sur le crédit à la consommation

Défaut d’information et manque de lisibilité des offres : une enquête de la DGCCRF a trouvé un certain nombre de cas de distribution des crédit à la consommation sur les lieux de vente non conformes aux normes réglementaires sur le sujet.

Dans le cadre de son enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 325 établissements parmi lesquels des banques mais surtout des intermédiaires distribuant des crédits sur les lieux de vente.

Résultat : ses agents ont prononcé 36 avertissements (11% des acteurs contrôlés), 9 injonctions (2.8%), et établi 3 procès-verbaux (<1%).

Des résultats somme toute assez faibles d’infraction, même si le nombre d’acteurs contrôlés est lui aussi très faible par rapport au nombre de vendeurs et d’organismes proposant du crédit à la consommation.

La souscription sur terminaux mobiles rend le respect strict des normes réglementaires difficile

Premier grief : la DGCCRF a constaté à l’occasion de ses contrôles en magasins des manquements réguliers à la réglementation sur l’information pré-contractuelle des emprunteurs : accès limité à certaines clauses de l’offre de prêt, transmission a posteriori des documents pré-contractuels qui réduit de fait le délai de rétractation.

Cette tendance est accentuée, note la répression des fraudes, dans le cadre des opérateurs de vente en ligne par l’usage croissant de terminaux numériques mobiles lors de la souscription. La taille de l’écran et le process d’achat rendent difficile la communication instantanée de documents longs et fastidieux. La communication de ceux est alors reportée à plus tard, via un courriel ou un accès futur au site via une connexion par ordinateur.

Des infractions plus classiques toujours constatées

Objet de plusieurs textes de loi au cours des dernières années (loi Lagarde en 2010, loi Hamon en 2014), la distribution des crédits renouvelables en magasins est certes en « diminution sensible », note la DGCCRF. Elle n’en reste pas moins problématique.

« Des anomalies ont été relevées par les enquêteurs (…) concernant notamment des argumentaires commerciaux ambigus, voire trompeurs, et la non-intégration dans le TAEG du coût de l’adhésion au programme de fidélité ».

Autre entorse récurrente à la réglementation : l’absence de présentation de l’offre alternative au crédit renouvelable, pourtant obligatoire dès que le montant du prêt dépasse 1 000 euros.

La Répression des fraudes note enfin un « essor » des cartes cumulant des fonctions de paiement, de crédit et de fidélité, ainsi que:
« la diffusion de publicités illicites ou ambiguës ; le défaut de certaines mentions obligatoires ou l’insertion de clauses abusives dans les documents transmis (…) lors de l’échange précontractuel ; des anomalies (…) en matière d’évaluation de la solvabilité (justificatifs exigés à tort, incitation à de fausses déclarations, etc.) ; la pratique consistant à précocher l’option « assurance » alors que celle-ci est facultative. »

D’une manière générale, les vendeurs sont insuffisamment formés

Nombre de manquements constatés par la DGCCRF trouvent leur origine dans la méconnaissance de la réglementation par les vendeurs, liée à un défaut de formation.

« Les investigations ont révélé que cette formation ne permet, dans un certain nombre de cas, que d’aborder des points de réglementation de manière sommaire à travers des séances d’e-learning et qu’une actualisation des connaissances n’est pas réalisée au fil du temps » détaille la Répression des fraudes, qui demande aux établissements d’intensifier leurs efforts dans le domaine et prévient qu’elle « maintiendra sa vigilance et exercera un contrôle régulier ».